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§ Atkinson c. R., [1978] 1 R.C.S. 1018 (29 novembre 1977)

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Numérotation :

Référence neutre : [1978] 1 R.C.S. 1018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-11-29;.1978..1.r.c.s..1018 ?

Analyses :

Droit criminel - Procès - Procédure - Accusation d’avoir fait le trafic de stupéfiants - Accusé choisissant d’être jugé par un juge seul - Affaire entendue par un magistrat à titre d’enquête préliminaire - Objection de l’accusé à l’admission d’un certificat d’analyse pour défaut d’avis - Objection rejetée - Avis non exigé puisque l’enquête préliminaire ne constitue pas un procès - Autorisation accordée de faire un nouveau choix afin d’être jugé par un magistrat - Acquittement de l’accusé - Appel du ministère public accueilli par la Cour d’appel - Infirmation par la Cour suprême de l’arrêt de la Cour d’appel et de l’acquittement prononcé par le magistrat - Pas de procès légal vu l’absence de plaidoyer après le nouveau choix de juridiction autorisé par le magistrat.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba[1], qui a accueilli un appel du ministère public de l’acquittement de l’accusé sur une accusation d’avoir fait le trafic de stupéfiants contrairement au par. 4(1) de la Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1970, c. N-1. L’arrêt de la Cour d’appel et l’acquittement prononcé par le magistrat sont infirmés, le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Beetz et Pratte étant dissidents:

R.G. Carbert et M. Werier, pour l’appelant.

S. Froomkin, c.r., et B.A. MacFarlane, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Cette Cour, le Juge en chef et les juges Pigeon, Beetz et Pratte étant dissidents, est d’avis que puisqu’aucun plaidoyer n’a été présenté après que le magistrat a autorisé un nouveau choix de juridiction, il n’y a pas légale-

[Page 1019]

ment eu de procès. En conséquence, l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba et l’acquittement prononcé par le magistrat sont infirmés.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Norton, Schwartz, Weinberg, Winnipeg.

Procureur de l’intimée: S.M. Froomkin, Ottawa.

[1] (1976), 32 C.C.C. (2d) 361, 36 C.R.N.S. 255.


Parties :

Demandeurs : Atkinson
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Atkinson c. R., [1978] 1 R.C.S. 1018

Date: 1977-11-29

Joseph John Atkinson Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1977: 29 novembre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Proposition de citation de la décision: Atkinson c. R., [1978] 1 R.C.S. 1018 (29 novembre 1977)

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1977
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