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§ R. c. Risby, [1978] 2 R.C.S. 139 (28 février 1978)

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Numérotation :

Référence neutre : [1978] 2 R.C.S. 139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1978-02-28;.1978..2.r.c.s..139 ?

Analyses :

Droit criminel - Preuve - Accusation de possession de stupéfiants (chanvre indien) aux fins d’en faire le trafic - Paquet découvert par un officier de police - Accusé répondant «Je ne sais pas» à la question de l’officier «Qu’est-ce que c’est?» - La Cour d’appel a jugé que le juge de la Cour de comté a commis une erreur en n’admettant pas la déclaration de l’accusé - Déclaration de culpabilité annulée et nouveau procès ordonné - Pourvoi de la Couronne à la Cour suprême du Canada rejeté - Réponse de l’accusé recevable à titre de res gestae.

POURVOI, sur autorisation, à rencontre d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui a accueilli l’appel de l’intimé, a annulé sa déclaration de culpabilité sur l’accusation de possession de stupéfiants, Cannabis (chanvre indien), aux fins d’en faire le trafic en contravention de la Loi sur les stupéfiants, et a ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

W.B. Scarth et A.S. Fradkin, pour l’appelante.

P. Hart, pour l’intimé.

Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Me Hart, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous sommes tous d’avis que la réponse de l’accusé était recevable en l’espèce à titre de res gestae et que la déclaration du juge Ritchie relativement aux res gestae, dans La Reine c. Graham[1], à la p. 214, n’est pas limitée aux cas de possession de biens récemment volés. Le pourvoi est en conséquence rejeté.

[Page 140]

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante: R. Tassé, Sous-ministre de la Justice, Ottawa.

Procureur de l’intimé: P. Hart, Vancouver.

[1] [1974] R.C.S. 206.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Risby

Texte :

Cour suprême du Canada

R. c. Risby, [1978] 2 R.C.S. 139

Date: 1978-02-28

Sa Majesté La Reine Appelante;

et

John Leo Howard Risby Intimé.

1978: 28 février.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Proposition de citation de la décision: R. c. Risby, [1978] 2 R.C.S. 139 (28 février 1978)

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/1978
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