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§ McInnis et autres c. Webb Real Estate Ltd. et autre, [1978] 2 R.C.S. 1382 (7 mars 1978)

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Numérotation :

Référence neutre : [1978] 2 R.C.S. 1382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1978-03-07;.1978..2.r.c.s..1382 ?

Analyses :

Dépens - Pourvoi rejeté sur le fond - Remise du prononcé du jugement relativement aux dépens - Les dépens suivent le sort de l’action.

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse modifiant la décision du juge Hart rendue en première instance. Pourvoi rejeté.

Harold F. Jackson, c.r., et John M. Davison, c.r., pour les appelants.

M. Ryan, pour les intimées.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE EN CHEF — A la fin des plaidoiries, la Cour a statué que le pourvoi échouait sur le fond mais qu’elle remettait le prononcé de son jugement sur les dépens vu l’allégation de l’avocat des appelants que (1) ce pourvoi était nécessaire pour protéger les droits des appelants vis-à-vis des intimées vu le pourvoi des mis en cause devant la Cour contre les appelants où est soulevée une question pertinente aux deux pourvois; et (2) les intimées avaient interjeté un contre-appel et se sont désistées le 1er décembre 1977, moins de deux semaines avant l’audition devant la Cour, lorsque leur avocat a été informé que les appelants renonçaient à plaider la question de l’intérêt sur le jugement prononcé en faveur des intimées.

Aucun de ces moyens, ni les deux pris ensemble, ne constitue un motif de déroger à la pratique d’adjuger les dépens suivant l’issue de la cause et,

[Page 1383]

en conséquence, je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureur des appelants: Harold F. Jackson, Halifax.

Procureur des intimées: Ronald J. Downie, Halifax.


Parties :

Demandeurs : McInnis et autres
Défendeurs : Webb Real Estate Ltd. et autre

Texte :

Cour suprême du Canada

McInnis et autres c. Webb Real Estate Ltd. et autre, [1978] 2 R.C.S. 1382

Date: 1978-03-07

Alexander D. McInnis, William F. Meehan et T. Daniel Tramble, une société faisant affaire sous le nom de McInnis, Meehan et Tramble Appelants;

et

Webb Real Estate Limited et Antigonish Home Furnishings Limited Intimées.

1977: 13 et 14 décembre; 1978: 7 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Estey.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Proposition de citation de la décision: McInnis et autres c. Webb Real Estate Ltd. et autre, [1978] 2 R.C.S. 1382 (7 mars 1978)

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1978
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