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§ Provincial Refining Co. Ltd. et autre c. Atlantic Trading (Delaware) Corporation, [1978] 2 R.C.S. 836 (26 avril 1978)

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Numérotation :

Référence neutre : [1978] 2 R.C.S. 836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1978-04-26;.1978..2.r.c.s..836 ?

Analyses :

Faillite - Suspension des procédures - Une proposition concordataire a-t-elle pour effet de suspendre les procédures de mise en faillite - Loi sur la faillite, S.R.C. 1970, c. B-3, art. 49.

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de Terre‑Neuve qui a rejeté un appel d’une mise en faillite accordée par le juge en chef Mifflin, de la Division de première instance, siégeant en matière de faillite. Pourvoi rejeté.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Mes Chalker et Nesbitt, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous ne voyons pas d’erreur dans l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve. En conséquence, ce pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs des appelantes: Kitz, Matheson, Green & Maclsaac, Halifax.

Procureurs de l’intimée: Chalker, Green & Rowe, Saint-Jean.


Parties :

Demandeurs : Provincial Refining Co. Ltd. et autre
Défendeurs : Atlantic Trading (Delaware) Corporation

Texte :

Cour suprême du Canada

Provincial Refining Co. Ltd. et autre c. Atlantic Trading (Delaware) Corporation, [1978] 2 R.C.S. 836

Date: 1978-04-26

Provincial Refining Company Limited

et

Newfoundland Refining Company Limited Appelantes;

et

Atlantic Trading (Delaware) Corporation Intimée.

1978: 26 avril.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE

Proposition de citation de la décision: Provincial Refining Co. Ltd. et autre c. Atlantic Trading (Delaware) Corporation, [1978] 2 R.C.S. 836 (26 avril 1978)

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/1978
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