POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, rendu le 13 octobre 1977, rejetant majoritairement une requête pour obtenir un bref de certiorari visant l’annulation de certaines ordonnances du Conseil des relations de travail de la Saskatchewan. Pourvoi accueilli.
R.H. McKercher, c.r., et N.G. Gabrielson, pour l’appelante.
L.T. Priel, pour la section locale 1975 du Syndicat canadien de la Fonction publique.
W.T. Molloy, pour l’Association du personnel d’administration et de supervision de l’Université de la Saskatchewan.
T. Zarzeczny, pour le Conseil des relations du travail.
[Page 835]
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’avis que, ainsi que le juge Bayda l’a déclaré dans sa dissidence, lorsque le Conseil des relations du travail a accrédité le syndicat intimé comme agent négociateur des employés de l’unité de négociation définie dans son ordonnance du 6 juillet 1976, il a prétendu agir en vertu de l’art. 5(b) de The Trade Union Act, 1972, sans preuve que le syndicat intimé représentait une majorité d’employés de l’unité de négociation en question.
Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et les ordonnances du Conseil attaquées en l’espèce sont annulées.
Le syndicat intimé devra verser à l’appelante et à l’intimée, l’Association du personnel d’administration et de supervision de l’Université de la Saskatchewan, leurs dépens en cette Cour et en Cour d’appel.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: McKercher, McKercher, Stack, Korchin & Laing, Saskatoon.
Procureurs de la section locale 1975 du Syndicat canadien de la Fonction publique: Halyk, Priel, Stevenson & Hood, Saskatoon.
Procureurs de l’Association du personnel d’administration et de supervision de l’Université de la Saskatchewan: MacDermid, Wright, Dickson, Molloy & Biss, Saskatoon.
Procureurs du Conseil des relations du travail: Graf & Zarzeczny, Regina.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1978-06-15;.1978..2.r.c.s..834
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