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§ Edmonton (Ville d') c. Tegon Developments Ltd. et autre, [1979] 1 R.C.S. 98 (30 novembre 1978)

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Numérotation :

Référence neutre : [1979] 1 R.C.S. 98 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1978-11-30;.1979..1.r.c.s..98 ?

Analyses :

Planification - Résolution sur le contrôle de l’aménagement adoptée par le conseil municipal - Tentative pour préserver un site historique - Résolution excédant la compétence législative du conseil - The Planning Act, R.S.A. 1970, chap. 276, par. 106(1).

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1], accueillant un appel interjeté d’une décision du Development Appeal Board de la ville d’Edmonton. Pourvoi rejeté.

C.E. Frost, pour l’appelant.

H.L. Irving, c.r., et M.J. Trussler, pour les intimées.

M.C. Denhez, pour l’intervenant.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’avis que la Division d’appel a décidé à bon droit que le par. 106(1) de The Planning Act, R.S.A. 1970, chap. 276, n’autorise pas le conseil de la ville d’Edmonton à adopter la résolution en litige dans ce pourvoi. Le pourvoi est rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

[Page 99]

Procureur de l’appelant: C.E. Frost, Edmonton.

Procureurs des intimées: Parlee, Irving & Co., Edmonton.

Procureur de l’intervenant: M.C. Denhez, Ottawa.

[1] (1977), 81 D.L.R. (3d) 543.


Parties :

Demandeurs : Edmonton (Ville d')
Défendeurs : Tegon Developments Ltd. et autre

Texte :

Cour suprême du Canada

Edmonton (Ville d') c. Tegon Developments Ltd. et autre, [1979] 1 R.C.S. 98

Date: 1978-11-30

Le conseil de la ville d’Edmonton Appelant;

et

Tegon Developments Ltd., autrefois connue sous le nom de Egon P. Tensfeldt Development Consultants Ltd. et Montreal Trust Company Intimées;

et

Héritage Canada Intervenant.

1978: 30 novembre.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson et Estey.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Proposition de citation de la décision: Edmonton (Ville d') c. Tegon Developments Ltd. et autre, [1979] 1 R.C.S. 98 (30 novembre 1978)

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1978
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