Cour suprême du Canada
Aucoin c. R., [1979] 1 R.C.S. 554
Date: 1979-02-22
Brian Edmond Aucoin (Plaignant) Appelant;
et
Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.
1979: 22 février.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.