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§ Aucoin c. R., [1979] 1 R.C.S. 554 (22 février 1979)

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Numérotation :

Référence neutre : [1979] 1 R.C.S. 554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1979-02-22;.1979..1.r.c.s..554 ?

Analyses :

Droit criminel - Procès - Possession de stupéfiant - Omission du juge du procès d’inviter l’accusé à faire sa plaidoirie - Accusé privé du droit à une défense complète.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté sans motifs écrits un appel d’une déclaration de culpabilité pour possession de marihuana pour en faire le trafic. Pourvoi accueilli, déclaration de culpabilité annulée et nouveau procès ordonné.

Victor S. Paisley, pour l’appelant.

A.M. Coomaraswamy, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis que l’accusé, qui n’était pas représenté par un avocat, a été privé du droit de présenter une défense complète quand le juge du procès a omis de l’inviter à faire sa plaidoirie à l’issue de la preuve sur la possession et qu’il a alors été déclaré coupable de possession du stupéfiant. Le pourvoi doit donc être accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario infirmé et la condamnation annulée. Un nouveau procès est ordonné.

Pourvoi accueilli, déclaration de culpabilité annulée et nouveau procès ordonné.

Procureur de l’appelant: Victor S. Paisley, Toronto.

Procureur de l’intimée: R. Tassé, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Aucoin
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Aucoin c. R., [1979] 1 R.C.S. 554

Date: 1979-02-22

Brian Edmond Aucoin (Plaignant) Appelant;

et

Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.

1979: 22 février.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Proposition de citation de la décision: Aucoin c. R., [1979] 1 R.C.S. 554 (22 février 1979)

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1979
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