Cour suprême du Canada
Commission canadienne des transports et autre c. Canadien Pacifique Ltée, [1979] 1 R.C.S. 631
Date: 1979-03-20
La Commission canadienne des transports et le procureur général du Canada Appelants;
et
Canadien Pacifique Limitée Intimée;
et
Le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant.
1979: 28 février; 1979: 20 mars.
Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE