Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Medicine Hat (Municipalité de) c. Wahl, [1979] 2 R.C.S. 12 (8 mai 1979)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1979] 2 R.C.S. 12 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1979-05-08;.1979..2.r.c.s..12 ?

Analyses :

Municipalités - Résolution obligeant les entrepreneurs à s’inscrire au programme d’accréditation avant de pouvoir participer au tirage des terrains par la ville - Entrepreneur ne voulant pas s’inscrire - Résolution ne causant pas une discrimination déraisonnable - Validité de la résolution.

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1], qui a accueilli un appel de la décision du juge en chef adjoint Kerans de la Cour de district qui a rejeté la demande présentée par l’intimé pour faire casser une résolution de la municipalité appelante. Pourvoi accueilli.

F.A. O’Connell, pour l’appelante.

N.C. Wittmann, pour l’intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’accord avec les motifs exposés par le juge McDermid dans sa dissidence en Cour d’appel. Par conséquent, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Division d’appel est infirmé et l’ordonnance du juge en chambre est rétablie. L’appelante a droit à ses dépens dans toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante: F.A. O’Connell, Medicine Hat.

Procureurs de l’intimé: Code, Hunter, Calgary.

[1] (1977), 5 Alta. L.R. (2d) 70.


Parties :

Demandeurs : Medicine Hat (Municipalité de)
Défendeurs : Wahl

Texte :

Cour suprême du Canada

Medicine Hat (Municipalité de) c. Wahl, [1979] 2 R.C.S. 12

Date: 1979-05-08

La municipalité de Medicine Hat Appelante;

et

Fred Wahl, décédé (Freida Wahl et James Miller par reprise d’instance) Intimé.

1979: 8 mai.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et McIntyre.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Proposition de citation de la décision: Medicine Hat (Municipalité de) c. Wahl, [1979] 2 R.C.S. 12 (8 mai 1979)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 08/05/1979
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.