Cour suprême du Canada
Medicine Hat (Municipalité de) c. Wahl, [1979] 2 R.C.S. 12
Date: 1979-05-08
La municipalité de Medicine Hat Appelante;
et
Fred Wahl, décédé (Freida Wahl et James Miller par reprise d’instance) Intimé.
1979: 8 mai.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et McIntyre.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA