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§ McDonald c. Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 784 (22 mai 1979)

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Numérotation :

Référence neutre : [1979] 2 R.C.S. 784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1979-05-22;.1979..2.r.c.s..784 ?

Analyses :

Relations de travail - Arbitrage - Relations de travail dans les services publics - Convention collective - Droit de congédier pour une cause juste et suffisante - Arbitrage des griefs par un arbitre - Compétence de l’arbitre - Pouvoir de modifier les peines pécuniaires - Loi relative aux relations de travail dans les services publics, L.R.N.B. 1973, chap. P-25, art. 92, 101.

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick[1] qui a accueilli un appel interjeté d’un jugement du juge Stratton[2] annulant la décision d’un arbitre en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, L.R.N.B. 1973, chap. P-25. Pourvoi accueilli.

Roy W. Dixon, pour l’appelant.

E. Neil McKelvey, c.r., et Robert G. Vincent, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE DICKSON — Les faits, les procédures antérieures, les plaidoiries dans ce pourvoi sont les mêmes que dans Maynard P. Heustis c. La Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick (précitée à la p. 768.)

Pour les motifs exposés aujourd’hui dans ce dernier pourvoi, je suis d’avis d’accueillir le présent pourvoi, d’infirmer l’arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick et de rétablir le jugement du juge Stratton. L’appelant a droit à ses dépens en cette Cour et en Division d’appel.

[Page 785]

Pourvoi accueilli avec dépens.

Procureurs de l’appelant: Hoyt, Mockler, Allen & Dixon, Fredericton.

Procureurs de l’intimée: McKelvey, Macaulay & Machum, Saint-Jean, N.-B.

[1] (1977), 19 N.B.R. (2d) 174.

[2] (1977), 17 N.B.R. (2d) 372.


Parties :

Demandeurs : McDonald
Défendeurs : Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick

Texte :

Cour suprême du Canada

McDonald c. Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 784

Date: 1979-05-22

George J. McDonald Appelant;

et

La Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick Intimée.

1978: 17, 18 octobre; 1979: 22 mai.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Proposition de citation de la décision: McDonald c. Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 784 (22 mai 1979)

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1979
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