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§ Paquette c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 26 (23 mai 1979)

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Numérotation :

Référence neutre : [1979] 2 R.C.S. 26 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1979-05-23;.1979..2.r.c.s..26 ?

Analyses :

Procès - Accusation de meurtre - Jury demandant une copie des observations du juge sur le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et sa relation avec la légitime défense - Jury ayant droit à ce que la question reçoive une réponse à l’audience et y soit traitée - Présence obligatoire de l’accusé - Code criminel, art. 577.

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta (13 septembre 1978, n° 12173), qui a rejeté un appel interjeté par l’appelant de sa condamnation par un juge et un jury sur une accusation de meurtre. Pourvoi accueilli.

B.M. Barker, pour l’appelant.

L.J. Wenden, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Me Barker, nous n’avons pas besoin d’entendre votre réplique. Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi doit être accueilli, l’arrêt de la Division d’appel de l’Alberta infirmé, la déclaration de culpabilité annulée et un nouveau procès ordonné pour meurtre au deuxième degré. Le jury était en droit de recevoir une réponse à sa question à l’audience et de l’y voir discuter, et ce, en présence de l’accusé. Il n’y a rien dans l’arrêt Meunier c. La Reine[1], qui milite contre la solution adoptée en l’espèce.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Burke M. Barker, Edmonton.

Procureur de l’intimée: L. J. Wenden, Edmonton.

[1] (1965), 48 C.R. conf. [1966] R.C.S. 399.


Parties :

Demandeurs : Paquette
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Paquette c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 26

Date: 1979-05-23

Peter Ambrose Paquette Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1979: 23 mai.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA ‘

Proposition de citation de la décision: Paquette c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 26 (23 mai 1979)

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1979
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