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§ Chemins de fer nationaux du Canada c. Canadien Pacifique Ltée, [1979] 2 R.C.S. 668 (11 octobre 1979)

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Numérotation :

Référence neutre : [1979] 2 R.C.S. 668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1979-10-11;.1979..2.r.c.s..668 ?

Analyses :

Contrats - Interprétation - Entente entre des compagnies de chemins de fer en vue de l’utilisation commune de leurs voies ferrées sur les rives de Burrard Inlet - Litige résultant de l’entente - Sentence arbitrale - Allégations d’une erreur sur une question de droit à la lecture du dossier - Sentence infirmée par un juge en chambre et renvoyée aux arbitres pour nouvel examen - Sentence arbitrale rétablie par la Cour d’appel.

POURVOI interjeté à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique[1] qui a accueilli un appel de l’intimée à l’encontre d’un jugement du juge Macdonald. Pourvoi rejeté.

Edward Chiasson et G.R. Switzer, pour l’appelante.

N.D. Mullins, c.r., et Mme P.L. Maughan, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE MARTLAND — Malgré l’argumentation habile de Me Chiasson, l’avocat de l’appelante, nous ne sommes pas convaincus qu’il y a lieu de modifier la conclusion de la Cour d’appel.

L’appel est rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Ladner, Downs, Vancouver.

Procureur de l’intimée: N.D. Mullins, Vancouver.

[1] [1979] 1 W.W.R. 358.


Parties :

Demandeurs : Chemins de fer nationaux du Canada
Défendeurs : Canadien Pacifique Ltée

Texte :

Cour suprême du Canada

Chemins de fer nationaux du Canada c. Canadien Pacifique Ltée, [1979] 2 R.C.S. 668

Date: 1979-10-11

Chemins de fer nationaux du Canada Appelante;

et

Canadien Pacifique Limitée Intimée.

1979: 11 octobre.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Proposition de citation de la décision: Chemins de fer nationaux du Canada c. Canadien Pacifique Ltée, [1979] 2 R.C.S. 668 (11 octobre 1979)

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/1979
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