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§ Jackson c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 707 (16 octobre 1979)

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Numérotation :

Référence neutre : [1979] 2 R.C.S. 707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1979-10-16;.1979..2.r.c.s..707 ?

Analyses :

Expropriation - Promesse de vente subséquente à l’avis d’expropriation - Refus de livrer la propriété - Jugements en première instance et en appel favorables à Sa Majesté qui réclamait la possession d’immeubles avec les fruits depuis l’expropriation - Requête de Sa Majesté en vue d’obtenir l’infirmation du jugement de la Cour d’appel fédérale - La Cour fédérale du Canada n’avait pas compétence pour entendre l’action de Sa Majesté - Arrêt infirmé - Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, chap. S-19, art. 75.

REQUÊTE présentée au nom de Sa Majesté, l’intimée en l’espèce, aux termes de l’art. 75 de la Loi sur la Cour suprême en vue d’obtenir l’infirmation de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale daté du 1er décembre 1976 en invoquant les moyens suivants: 1. La Cour fédérale du Canada n’avait pas compétence pour entendre l’action de l’intimée qui réclamait la possession de certains immeubles avec les fruits depuis l’expropriation. 2. Par avis donné à l’appelant en l’espèce, l’intimée consent à l’infirmation de l’arrêt dont appel est interjeté en se fondant sur l’absence de compétence de la Cour fédérale du Canada. La requête est accueillie.

Y.A. George Hynna, pour l’appelant.

W.B. Scarth, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE MARTLAND — En application de l’art. 75 de la Loi sur la Cour suprême sur demande de l’intimée, l’arrêt de la Cour d’appel fédérale est infirmé.

L’appelant a droit à ses dépens dans toutes les cours.

Jugement en conséquence.

[Page 708]

Procureurs de l’appelant: W. Charles Johnstone & Co., Richmond.

Procureur de l’intimée: Roger Tassé, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Jackson
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Jackson c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 707

Date: 1979-10-16

George Garnett Jackson Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1979: 16 octobre.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson et Estey.

REQUÊTE EN INFIRMATION DE JUGEMENT

Proposition de citation de la décision: Jackson c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 707 (16 octobre 1979)

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1979
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