31/10/1979 | CANADA | N°[1979]_2_R.C.S._1010

| Kwong c. La Reine du chef de la province de l’Alberta, [1979] 2 R.C.S. 1010 (31 octobre 1979)

Cour suprême du Canada

Kwong c. La Reine du chef de la province de l’Alberta, [1979] 2 R.C.S. 1010

Date: 1979-10-31

Beverly Kwong, à titre d’administratrice de la succession de George Chunkie Kwong, Stephen Kinhon Kwong, représenté ad litem par Beverly Kwong, Vivian Laigan Kwong, représentée ad litem par Beverly Kwong et Beverly Kwong (Demandeurs) Appelants;

et

Sa Majesté La Reine du chef de la province de l’Alberta (Défenderesse) Intimée;

et

Elsie Esther Thompson, à titre d’exécutrice de la succession de Robert Thompson, Eddi

e Stephaniuk et Victoria Lazarak (Défendeurs).

1979: 31 octobre.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pi...

Cour suprême du Canada

Kwong c. La Reine du chef de la province de l’Alberta, [1979] 2 R.C.S. 1010

Date: 1979-10-31

Beverly Kwong, à titre d’administratrice de la succession de George Chunkie Kwong, Stephen Kinhon Kwong, représenté ad litem par Beverly Kwong, Vivian Laigan Kwong, représentée ad litem par Beverly Kwong et Beverly Kwong (Demandeurs) Appelants;

Sa Majesté La Reine du chef de la province de l’Alberta (Défenderesse) Intimée;

Elsie Esther Thompson, à titre d’exécutrice de la succession de Robert Thompson, Eddie Stephaniuk et Victoria Lazarak (Défendeurs).

1979: 31 octobre.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : [1979] 2 R.C.S. 1010

Date de la décision : 31/10/1979

Analyses

Responsabilité - Appareil de chauffage au mazout adapté au gaz - Le panneau donnant accès au ventilateur a par la suite été déposé - Mort causée par des émanations de monoxide de carbone - Absence de règlement prescrivant des avertissements au sujet des appareils de chauffage ainsi adaptés - La négligence du gouvernement n’a pas été établie - The Gas Protection Act, R.S.A. 1970, chap. 156.

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1] qui a accueilli un appel d’un jugement du juge O’Byrne. Pourvoi rejeté.

D.G. Ingram et W. Kempo, pour les demandeurs, appelants.

A. Hnatiuk et S. Franklin, pour la défenderesse, intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’accord avec le juge en chef McGillivray qui a conclu à l’absence de règlement prescrivant des avertissements au sujet des appareils de chauffage au

[Page 1011]

mazout adaptés au gaz; nous sommes aussi d’accord qu’il n’appartient pas à la Cour de dire qu’il devrait y en avoir un. A notre avis, l’appelante n’a pas démontré la négligence du gouvernement.

L’appel est rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs des demandeurs, appelants: Matheson & Co., Edmonton.

Procureur de la défenderesse, intimée: Le procureur général de l’Alberta.

[1] [1979] 2 W.W.R. 1.

Parties

Demandeurs : Kwong
Défendeurs : La Reine du chef de la province de l’Alberta
Proposition de citation de la décision: Kwong c. La Reine du chef de la province de l’Alberta, [1979] 2 R.C.S. 1010 (31 octobre 1979)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1979-10-31;.1979..2.r.c.s..1010