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§ Mymryk c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 348 (3 mars 1980)

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Numérotation :

Référence neutre : [1980] 1 R.C.S. 348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-03-03;.1980..1.r.c.s..348 ?

Analyses :

Appel - Pratique - Autorisation de pourvoi refusée - Requête pour une nouvelle audition de la demande d’autorisation - Règles de la Cour suprême du Canada, Règle 61.

REQUÊTE pour une nouvelle audition de la demande d’autorisation de pourvoi qui a déjà été rejetée le 6 novembre 1978. Requête rejetée.

Version française du jugement de la Cour rendu par

LE JUGE EN CHEF — Dans la présente affaire où il s’agit d’une condamnation pour meurtre, une requête en autorisation de pourvoi a été entendue et rejetée par les juges Pigeon, Dickson et Beetz le 6 novembre 1978. Le 14 janvier 1980, le requérant a déposé une nouvelle requête afin d’obtenir une nouvelle audition de la demande d’autorisation. Les documents produits à l’appui de cette seconde demande font voir que le requérant souhaite que cette Cour la traite comme s’il s’agissait d’une seconde demande d’autorisation ou qu’elle permette une seconde audition de la requête primitive en vertu de la Règle 61 de cette Cour.

Cette Cour n’entend pas de demandes successives d’autorisation de pourvoi dans une même affaire et ce, même dans le délai réglementaire, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce. De plus, le requérant ne peut invoquer la Règle 61 pour fonder une demande de nouvelle audition. Cette règle ne vise que le pouvoir discrétionnaire d’ordonner une nouvelle audition d’un pourvoi et non d’une demande d’autorisation d’appeler. La demande est donc rejetée sous ses deux formes. J’ajoute qu’il s’agit là de l’opinion de tous les membres de la Cour réunis aux fins de considérer cette affaire.

[Page 349]

Requête rejetée.

Procureurs du requérant: Robert La Haye et Josée Ferrari, Montréal.

Procureur de l’intimée: Denis Robert, St-Hyacinthe, Qué.


Parties :

Demandeurs : Mymryk
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Mymryk c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 348

Date: 1980-03-03

Michael Daniel Mymryk Requérant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1980: 3 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.

SECONDE REQUÊTE EN AUTORISATION DE POURVOI

Proposition de citation de la décision: Mymryk c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 348 (3 mars 1980)

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1980
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