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19/03/1980 | CANADA | N°[1980]_1_R.C.S._400

Canada | R. c. Jean et autre, [1980] 1 R.C.S. 400 (19 mars 1980)


Cour suprême du Canada

R. c. Jean et autre, [1980] 1 R.C.S. 400

Date: 1980-03-19

Sa Majesté La Reine Appelante;

et

Lawrence Jean et Daniel Howard Piesinger Intimés.

1980: 19 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA, DIVISION D’APPEL

Cour suprême du Canada

R. c. Jean et autre, [1980] 1 R.C.S. 400

Date: 1980-03-19

Sa Majesté La Reine Appelante;

et

Lawrence Jean et Daniel Howard Piesinger Intimés.

1980: 19 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA, DIVISION D’APPEL



Analyses

Preuve - Ecoute électronique - Conversation entre conjoints interceptée par la police - Communications privées entre personnes qui n’étaient pas spécifiquement désignées dans l’ordonnance autorisant l’interception - Inadmissibilité - Code criminel, art. 178.16(5).

Complot - Possession de biens volés - Absence de connaissance coupable de la part des coaccusés - Accusation de complot en vue de posséder des biens volés - Acquittement.

POURVOI interjeté par le ministère public à l’encontre d’un arrêt de la Cour suprême d’Alberta, Division d’appel[1], qui a rejeté un appel de l’acquittement des accusés sur une accusation de complot en vue de posséder des biens volés. Pourvoi rejeté.

J. Watson, pour l’appelante.

M.G. Stevens-Guille, pour les intimés.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Mc Stevens-Guille. Nous ne sommes pas convaincus qu’il y a lieu d’infirmer l’arrêt de la Division d’appel ou de modifier les conclusions du juge de première instance. Le pourvoi est donc rejeté.

Pourvoi rejeté.

Procureur de l’appelante: J. Watson, Edmonton.

Procureur des intimés: M.G. Stevens-Guille, Edmonton.

[1] (1979), 46 C.C.C. (2d) 176, 7 C.R. (3d) 338.


Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Jean et autre

Références :
Proposition de citation de la décision: R. c. Jean et autre, [1980] 1 R.C.S. 400 (19 mars 1980)


Origine de la décision
Date de la décision : 19/03/1980
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1980] 1 R.C.S. 400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-03-19;.1980..1.r.c.s..400 ?
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