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§ R. c. Burdick, [1980] 2 R.C.S. 1056 (20 mars 1980)

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Numérotation :

Référence neutre : [1980] 2 R.C.S. 1056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-03-20;.1980..2.r.c.s..1056 ?

Analyses :

Appel - Appel annulé comme ayant été abandonné - Aucune demande défendable de l’appelante en vue d’obtenir une ordonnance au contraire - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 623(2).

Droit criminel - Accusé inculpé de meurtre - Preuve circonstancielle - Directives au jury - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 623(2).

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1], qui a accueilli l’appel d’une déclaration de culpabilité.

David Watt, pour l’appelante.

Robert C. Carter, c.r., et Alec Fiszauf, pour l’intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Pourvoi annulé parce qu’abandonné en vertu du par. 623(2) du Code criminel, le ministère public appelant ayant été invité à demander une ordonnance au contraire et n’ayant pas réussi à présenter une demande défendable.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante: David Watt, Toronto.

Procureurs de l’intimé: Carter & Powell, Toronto.

[1] (1975), 27 C.C.C. (2d) 497.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Burdick

Texte :

Cour suprême du Canada

R. c. Burdick, [1980] 2 R.C.S. 1056

Date: 1980-03-20

Sa Majesté La Reine (Plaignant) Appelante;

et

Terry Francis Burdick (Deféndeur) Intimé.

1980: 20 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Proposition de citation de la décision: R. c. Burdick, [1980] 2 R.C.S. 1056 (20 mars 1980)

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1980
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