POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta[1], qui a rejeté un appel interjeté par le ministère public de l’acquittement de l’accusé prononcé par un juge seul sur une accusation de meurtre au deuxième degré. Pourvoi accueilli.
Bruce W. Duncan, pour l’appelante.
Lorne Scott, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’accord avec les motifs que le juge en chef McGillivray a donnés dans sa dissidence en Cour d’appel pour décider qu’un nouveau procès devrait être ordonné. Nous n’exprimons pas d’opinion sur la question de savoir si le par. 2 de l’art. 16 de la Loi sur la preuve au Canada peut s’appliquer au témoignage de Dionne Dubois. Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et un nouveau procès est ordonné.
Pourvoi accueilli.
Procureur de l’appelante: Bruce W. Duncan, Calgary.
Procureurs de l’intimé: Beaumont, Proctor, Calgary.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-06-20;.1980..2.r.c.s..21
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