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§ Manitoba Teachers’ Society No. 1612 c. Gypsumville Consolidated School District No. 2461, [1980] 2 R.C.S. 179 (16 octobre 1980)

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Numérotation :

Référence neutre : [1980] 2 R.C.S. 179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-10-16;.1980..2.r.c.s..179 ?

Analyses :

Arbitrage - Arbitres - Impartialité d’aucun des deux arbitres nommés - Président neutre - Aucuns motifs d’inhabilité - The Public Schools Act, C.C.S.M., chap. P250, art. 387(2).

POURVOIS à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba[1], qui a rejeté les appels d’un jugement du juge Kroft qui avait rejeté les requêtes des appelants visant l’obtention d’ordonnances déclarant inhabiles les arbitres nommés par les intimés en vertu du par. 387(2) de The Public Schools Act, C.C.S.M., chap. P250. Pourvois rejetés.

F.D. Allen, c.r., pour l’appelante Gypsumville District Teachers’ Association N° 1612 de la Manitoba Teachers’ Society.

[Page 180]

D.H. Ringstrom, pour l’intimé Consolidated School District de Gypsumville N° 2461.

D.H. Ringstrom, pour l’appelante Pine Creek School Division N° 30.

F.D. Allen, c.r., pour l’intimée Pine Creek Division Association N° 30 de la Manitoba Teachers’ Society.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

MARTLAND J. — Nous sommes tous d’avis que dans les circonstances de ces deux appels, nous ne devrions pas modifier les arrêts de la Cour d’appel. Les appels sont rejetés sans dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de la Gypsumville District Teachers’ Association N° 1612 de la Manitoba Teachers’ Society et de la Pine Creek Division Association N° 30 de la Manitoba Teachers’ Society: Allen & Booth, Winnipeg.

Procureurs de la Pine Creek School Division N° 30 et du Consolidated School District de Gypsumville N° 2461: Fillmore & Riley, Winnipeg.

[1] [1979] 6 W.W.R. 616, 1 Man. R. (2d) 93.


Parties :

Demandeurs : Manitoba Teachers’ Society No. 1612
Défendeurs : Gypsumville Consolidated School District No. 2461

Texte :

Cour suprême du Canada

Manitoba Teachers’ Society No. 1612 c. Gypsumville Consolidated School District No. 2461, [1980] 2 R.C.S. 179

Date: 1980-10-16

Gypsumville District Teachers’ Association N° 1612 de la Manitoba Teachers’ Society (Requérante) Appelante;

et

Consolidated School District de Gypsumville N°2461 (Intimé) Intimé;

et

Le ministre de l’Education et Harold Piercy (Intimés).

The Pine Creek School Division N° 30 (Requérante) Appelante;

et

The Pine Creek Division Association N° 30 de la Manitoba Teachers’ Society (Intimée) Intimée;

et

Le ministre de l’Education et Mel Myers (Intimés).

1980: 16 octobre.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Proposition de citation de la décision: Manitoba Teachers’ Society No. 1612 c. Gypsumville Consolidated School District No. 2461, [1980] 2 R.C.S. 179 (16 octobre 1980)

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1980
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