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§ Gallant c. Bel Automobiles (1961) Inc., [1980] 2 R.C.S. 267 (27 octobre 1980)

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Numérotation :

Référence neutre : [1980] 2 R.C.S. 267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-10-27;.1980..2.r.c.s..267 ?

Analyses :

Tribunaux - Pratique - Retard dans l’inscription pour audition - Appel censé abandonné - Régies de la Cour suprême du Canada, C.R.C., chap. 1512, règle 59.

L’avis d’appel en l’espèce a été signifié le 7 novembre 1974 et l’appel n’a été inscrit que le 21 février 1980, soit après le délai d’un an prévu à la règle 59 des Règles de la Cour suprême. L’appelant a présenté une requête orale pour obtenir une prorogation de ce délai.

REQUÊTE pour proroger le délai d’inscription pour audition et faire déclarer l’appel non abandonné. Requête rejetée.

Charles Desrosiers, pour l’appelant.

Raymond Nepveu, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par

LE JUGE DICKSON — Nous sommes tous d’avis de rejeter la requête de l’appelant pour prolonger le délai.

L’appel est censé avoir été abandonné.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Desrosiers, Boucher, Sept-Iles, Qué.

Procureurs de l’intimée: Dionne, Gauthier & Bélanger, Sept-Iles, Qué.


Parties :

Demandeurs : Gallant
Défendeurs : Bel Automobiles (1961) Inc.

Texte :

Cour suprême du Canada

Gallant c. Bel Automobiles (1961) Inc., [1980] 2 R.C.S. 267

Date: 1980-10-27

Léger Gallant Appelant;

et

Bel Automobiles (1961) Inc. Intimée.

1980: 27 octobre.

Présents: Les juges Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer.

REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI D’INSCRIPTION POUR AUDITION

Proposition de citation de la décision: Gallant c. Bel Automobiles (1961) Inc., [1980] 2 R.C.S. 267 (27 octobre 1980)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/1980
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