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27/10/1980 | CANADA | N°[1980]_2_R.C.S._267

Canada | Gallant c. Bel Automobiles (1961) Inc., [1980] 2 R.C.S. 267 (27 octobre 1980)


Cour suprême du Canada

Gallant c. Bel Automobiles (1961) Inc., [1980] 2 R.C.S. 267

Date: 1980-10-27

Léger Gallant Appelant;

et

Bel Automobiles (1961) Inc. Intimée.

1980: 27 octobre.

Présents: Les juges Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer.

REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI D’INSCRIPTION POUR AUDITION

Cour suprême du Canada

Gallant c. Bel Automobiles (1961) Inc., [1980] 2 R.C.S. 267

Date: 1980-10-27

Léger Gallant Appelant;

et

Bel Automobiles (1961) Inc. Intimée.

1980: 27 octobre.

Présents: Les juges Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer.

REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI D’INSCRIPTION POUR AUDITION



Analyses

Tribunaux - Pratique - Retard dans l’inscription pour audition - Appel censé abandonné - Régies de la Cour suprême du Canada, C.R.C., chap. 1512, règle 59.

L’avis d’appel en l’espèce a été signifié le 7 novembre 1974 et l’appel n’a été inscrit que le 21 février 1980, soit après le délai d’un an prévu à la règle 59 des Règles de la Cour suprême. L’appelant a présenté une requête orale pour obtenir une prorogation de ce délai.

REQUÊTE pour proroger le délai d’inscription pour audition et faire déclarer l’appel non abandonné. Requête rejetée.

Charles Desrosiers, pour l’appelant.

Raymond Nepveu, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par

LE JUGE DICKSON — Nous sommes tous d’avis de rejeter la requête de l’appelant pour prolonger le délai.

L’appel est censé avoir été abandonné.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Desrosiers, Boucher, Sept-Iles, Qué.

Procureurs de l’intimée: Dionne, Gauthier & Bélanger, Sept-Iles, Qué.


Parties
Demandeurs : Gallant
Défendeurs : Bel Automobiles (1961) Inc.

Références :
Proposition de citation de la décision: Gallant c. Bel Automobiles (1961) Inc., [1980] 2 R.C.S. 267 (27 octobre 1980)


Origine de la décision
Date de la décision : 27/10/1980
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1980] 2 R.C.S. 267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-10-27;.1980..2.r.c.s..267 ?
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