Cour suprême du Canada
Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. c. Navire Incan St. Laurent et autre, [1980] 2 R.C.S. 242
Date: 1980-10-29
Quebec and Ontario Transportation Company Limited Appelante;
et
Le navire «Incan St. Laurent» et Incan Ships Limited Intimés.
1980: 29 octobre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE