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§ Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. c. Navire Incan St. Laurent et autre, [1980] 2 R.C.S. 242 (29 octobre 1980)

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Numérotation :

Référence neutre : [1980] 2 R.C.S. 242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-10-29;.1980..2.r.c.s..242 ?

Analyses :

Tribunaux - Compétence de la Cour fédérale - Droit maritime - Contrat d’entreprise commune - Lien du contrat avec les obligations créées par les «Articles d’accord» régis par le Code civil - Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.), chap. 10, art. 22.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale[1] rejetant l’appel d’un jugement de la Division de première instance[2] décidant que la Cour fédérale n’avait pas la compétence pour connaître de la demande. Pourvoi rejeté.

Graham Nesbitt et Thomas Davis, pour l’appelante.

M.S. Bistrisky, pour les intimés.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi échoue et doit être rejeté avec dépens. Les circonstances entourant les questions en litige en l’espèce vu l’arrêt de cette Cour, Quebec North Shore Paper Company et autre c. Canadien Pacifique Limitée et autre[3], confirment notre opinion unanime que l’arrêt du juge LeDain en Cour d’appel fédérale est bien fondé.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Courtois, Clarkson, Parsons & Tétrault, Montréal.

Procureur des intimés: M.S. Bistrisky, Toronto.

[1] [1979] 2 C.F. 834.

[2] [1979] 1 C.F. 417.

[3] [1977] 2 R.C.S. 1054.


Parties :

Demandeurs : Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd.
Défendeurs : Navire Incan St. Laurent et autre

Texte :

Cour suprême du Canada

Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. c. Navire Incan St. Laurent et autre, [1980] 2 R.C.S. 242

Date: 1980-10-29

Quebec and Ontario Transportation Company Limited Appelante;

et

Le navire «Incan St. Laurent» et Incan Ships Limited Intimés.

1980: 29 octobre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Proposition de citation de la décision: Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. c. Navire Incan St. Laurent et autre, [1980] 2 R.C.S. 242 (29 octobre 1980)

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/10/1980
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