Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Walden c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 365 (3 décembre 1980)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1980] 2 R.C.S. 365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-12-03;.1980..2.r.c.s..365 ?

Analyses :

Droit criminel - Compétence - Prétendue contravention à l’art. 3(1) de la Loi sur le maintien des services postaux, 1978 (Can.), chap. 1 - Accusation d’avoir contrevenu à une loi du Parlement - Présence ou non d’éléments de preuve devant le juge du procès qui auraient pu raisonnablement permettre au jury de conclure que l’accusation était prouvée - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 115(1).

POURVOI interjeté par l’accusé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public d’un verdict d’acquittement imposé sur une accusation en vertu de l’art. 115(1) du Code criminel[2] et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

S. Rush, pour l’appelant.

M.M. de Weerdt, c.r., et W. Heinrich, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’accord avec les motifs spécifiques donnés par le juge McFarlane en Cour d’appel pour accueillir l’appel interjeté par le ministère public. Par conséquent, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Stuart Rush, Vancouver.

Procureur de l’intimée: Roger Tassé, Ottawa.

[1] encore inédit.

[2] (1979), 8 C.R. (3d) 263.


Parties :

Demandeurs : Walden
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Walden c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 365

Date: 1980-12-03

Frank Walden Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1980: 3 décembre.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Estey, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Proposition de citation de la décision: Walden c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 365 (3 décembre 1980)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1980
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.