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§ Blanchette et autres c. Corporation municipale de Bécancour, [1981] 1 R.C.S. 77 (18 mars 1981)

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Numérotation :

Référence neutre : [1981] 1 R.C.S. 77 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1981-03-18;.1981..1.r.c.s..77 ?

Analyses :

Expropriation - Règlement municipal - Droits acquis - Nombre de zones - Indemnité déterminée par la Régie des services publics - Homologation par la Cour supérieure - Indemnité confirmée.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi rejeté.

Guy Marcotte, pour les appelants.

Louis Vézina et Michèle Lacroix, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par

LE JUGE DICKSON — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Vézina et Me Lacroix. Aucun des moyens plaidés par les appelants ne nous a persuadés qu’il y a lieu d’intervenir pour modifier la détermination de l’indemnité faite par la Régie des services publics, ou de déférer le dossier au Tribunal de l’expropriation aux fins de réviser l’indemnité. Le pourvoi est rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants: Gilbert, Magnan, Marcotte, Tremblay & Forget, Montréal.

Procureurs de l’intimée: Vézina, Pouliot & Associés, Ste-Foy.


Parties :

Demandeurs : Blanchette et autres
Défendeurs : Corporation municipale de Bécancour

Texte :

Cour suprême du Canada

Blanchette et autres c. Corporation municipale de Bécancour, [1981] 1 R.C.S. 77

Date: 1981-03-18

Jean-Paul Blanchette, André Blanchette et Gilles Blanchette Appelants;

et

La Corporation municipale de la ville de Bécancour Intimée.

1981: 18 mars.

Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Proposition de citation de la décision: Blanchette et autres c. Corporation municipale de Bécancour, [1981] 1 R.C.S. 77 (18 mars 1981)

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1981
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