Cour suprême du Canada
Blanchette et autres c. Corporation municipale de Bécancour, [1981] 1 R.C.S. 77
Date: 1981-03-18
Jean-Paul Blanchette, André Blanchette et Gilles Blanchette Appelants;
et
La Corporation municipale de la ville de Bécancour Intimée.
1981: 18 mars.
Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC