25/03/1981 | CANADA | N°[1981]_1_R.C.S._280

| Congoleum Canada Ltd. et autres c. Communauté urbaine de Montréal et autre, [1981] 1 R.C.S. 280 (25 mars 1981)

Cour suprême du Canada

Congoleum Canada Ltd. et autres c. Communauté urbaine de Montréal et autre, [1981] 1 R.C.S. 280

Date: 1981-03-25

Congoleum Canada Ltd., Metrocan Leasing Ltd., Domco Industries Ltée et Les Ensembles Urbains Ltée (Requérantes) Appelantes;

et

La Communauté urbaine de Montréal et la ville de Montréal Intimées;

et

Le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec Mis en cause.

1981: 25 mars.

Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APP

EL DU QUÉBEC

Cour suprême du Canada

Congoleum Canada Ltd. et autres c. Communauté urbaine de Montréal et autre, [1981] 1 R.C.S. 280

Date: 1981-03-25

Congoleum Canada Ltd., Metrocan Leasing Ltd., Domco Industries Ltée et Les Ensembles Urbains Ltée (Requérantes) Appelantes;

La Communauté urbaine de Montréal et la ville de Montréal Intimées;

Le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec Mis en cause.

1981: 25 mars.

Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : [1981] 1 R.C.S. 280

Date de la décision : 25/03/1981

Analyses

Droit municipal - Evaluation - Conclusions de l’évaluateur municipal contestées - Portée d’une vente ultérieure à l’évaluation sur l’établissement de la valeur réelle d’un complexe industriel - Maintien par le Bureau de révision des évaluations déposées aux rôles - Loi sur l’évaluation foncière, 1971 (Qué.), chap. 50 et modifications - Code de procédure civile, art. 475.

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1], qui a accueilli les appels des intimées et rejeté l’appel incident des appelantes à l’encontre du jugement de la Cour provinciale[2], qui avait accueilli l’appel des appelantes visant à infirmer la décision du Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec.

Jacques Viau, c.r., et Paul Demers, pour les requérantes, appelantes.

Gérard Beaupré, c.r., et Bernard Taillefer, pour l’intimée la Communauté urbaine de Montréal.

Jeanne Nobert, pour l’intimée la ville de Montréal.

Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par

LE JUGE DICKSON — Les appelantes ne nous ont pas persuadés qu’il y a lieu pour cette Cour d’intervenir dans la disposition de ces affaires faite par

[Page 281]

la Cour d’appel et nous sommes tous d’avis que le pourvoi contre les trois arrêts de la Cour d’appel doit être rejeté. Le pourvoi est rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs des requérantes, appelantes: Colby, Rioux, Demers & Smiley, Montréal et Viau, Bélanger & Associés, Montréal.

Procureurs de l’intimée la Communauté urbaine de Montréal: Beaupré, Trudeau, Sylvestre, Taillefer & Léger, Montréal.

Procureurs de l’intimée la ville de Montréal: Péloquin, Badeaux, Allard & Lacroix, Montréal.

[1] [1979] C.A. 392.

[2] [1976] C.P. 351.

Parties

Demandeurs : Congoleum Canada Ltd. et autres
Défendeurs : Communauté urbaine de Montréal et autre
Proposition de citation de la décision: Congoleum Canada Ltd. et autres c. Communauté urbaine de Montréal et autre, [1981] 1 R.C.S. 280 (25 mars 1981)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1981-03-25;.1981..1.r.c.s..280