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§ Sowa c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 179 (1 juin 1981)

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Numérotation :

Référence neutre : [1981] 2 R.C.S. 179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1981-06-01;.1981..2.r.c.s..179 ?

Analyses :

Droit criminel - Habeas corpus assorti d’un certiorari - Révocation de la libération conditionnelle - Violation des conditions de la libération conditionnelle lors de l’exercice des droits de visite accordés par le tribunal de la famille - Bref refusé - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 719(3).

POURVOI à rencontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta qui a rejeté l’appel formé contre le jugement du juge Cormack rejetant la requête de l’appelant pour un bref d’habeas corpus assorti d’un certiorari. Pourvoi rejeté.

Personne ne comparaît pour le (requérant) appelant.

E. Sojonky, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Le pourvoi, interjeté en vertu du par. 719(3) du Code criminel contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta en date du 8 janvier 1981, qui rejette un appel du jugement du juge Cormack en date du 23 octobre 1980 rejetant la demande de bref é’habeas corpus assorti d’un certiorari présentée par l’appelant, est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’intimée: Le sous-procureur général du Canada.


Parties :

Demandeurs : Sowa
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Sowa c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 179

Date: 1981-06-01

Lawrence Theodore Sowa (Requérant) Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1981: 1 juin.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et McIntyre.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Proposition de citation de la décision: Sowa c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 179 (1 juin 1981)

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/06/1981
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