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§ Canadien Pacifique Ltée c. McCain Produce Co. Ltd. et autres, [1981] 2 R.C.S. 219 (25 juin 1981)

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Numérotation :

Référence neutre : [1981] 2 R.C.S. 219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1981-06-25;.1981..2.r.c.s..219 ?

Analyses :

Transport de choses - Connaissement - Article des conditions jointes au connaissement présenté comme limitant la responsabilité - Cet article n’exclut pas la réclamation de l’intimée pour des dommages indirects.

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick[1], modifiant un jugement du juge Barry. Pourvoi rejeté.

E. Neil McKelvey et Robert G. Vincent, pour l’appelante.

D.M. Gillis, c.r., et R.G. Gillis, pour les intimées.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’avis que les tribunaux d’instance inférieure ont eu raison de conclure que l’article 4 des conditions jointes au connaissement n’a pas pour effet d’exclure la réclamation de l’intimée pour ce que les tribunaux d’instance inférieure ont appelé de façon concise des dommages indirects. L’appel est par conséquent rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: McKelvey, Macaulay, Machum, Saint-Jean.

Procureurs des intimées: Gilbert, McGloan, Gillis & Jones, Saint-Jean.

[1] (1980), 113 D.L.R. (3d) 584, 30 N.B.R. (2d) 476, 70 A.P.R. 476.


Parties :

Demandeurs : Canadien Pacifique Ltée
Défendeurs : McCain Produce Co. Ltd. et autres

Texte :

Cour suprême du Canada

Canadien Pacifique Ltée c. McCain Produce Co. Ltd. et autres, [1981] 2 R.C.S. 219

Date: 1981-06-25

Canadien Pacifique Limitée (Défenderesse) Appelante;

et

McCain Produce Company Limited, Toner Brothers Limited et Pirie Potato Company Limited (Demanderesses) Intimées.

1981: 25 juin.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Estey, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Proposition de citation de la décision: Canadien Pacifique Ltée c. McCain Produce Co. Ltd. et autres, [1981] 2 R.C.S. 219 (25 juin 1981)

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1981
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