Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Feeny c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 130 (20 octobre 1981)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1981] 2 R.C.S. 130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1981-10-20;.1981..2.r.c.s..130 ?

Analyses :

Droit criminel - Appel - Dissidence ne portant pas sur une question de droit en Cour d’appel - Code criminel, S.R.C 1970, chap. C-34, art. 618(1)a).

POURVOI en vertu de l’al. 618(1)a) du Code criminel contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1], confirmant une déclaration de culpabilité pour meurtre au second degré prononcée par un juge et un jury. Pourvoi cassé.

Gérard Rouleau, pour l’appelant.

Jean-Pierre Bonin, pour l’intimée.

LA COUR — Le pourvoi est fondé sur l’alinéa 618 (1)a) du Code criminel.

La Cour est d’avis que ce n’est pas au sujet d’une question de droit que le juge dissident en Cour d’appel s’est dissocié des motifs de la majorité.

Le pourvoi est cassé.

Pourvoi cassé.

Procureurs de l’appelant: Rouleau, Rumanek, Sirois & Denault, Montréal.

Procureur de l’intimée: Jean-Pierre Bonin, Montréal.

[1] [1980] C.A. 99.


Parties :

Demandeurs : Feeny
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Feeny c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 130

Date: 1981-10-20

Michel Feeny Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1981: 8 octobre; 1981: 20 octobre.

Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Proposition de citation de la décision: Feeny c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 130 (20 octobre 1981)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1981
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.