Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Xerox c. Regional Assessment Commissioner et al., [1981] 2 R.C.S. 137 (24 novembre 1981)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1981] 2 R.C.S. 137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1981-11-24;.1981..2.r.c.s..137 ?

Analyses :

Taxe d’affaires - Assujettissement à la taxe - L’appelante est-elle assujettie à la taxe en qualité de vendeur de services? - «Services» doit recevoir son sens ordinaire - The Assessment Act, R.S.O. 1970, chap. 32, art. 7(1)e).

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1], qui a accueilli l’appel d’un jugement de la Cour divisionnaire[2], qui avait accueilli l’appel d’une ordonnance de la Commission municipale de l’Ontario[3], rejetant l’appel d’une décision d’un juge de la Cour de comté portant qu’une société n’est pas assujettie à la taxe en vertu de l’al. 7(1)e) de The Assessment Act de l’Ontario. Pourvoi accueilli.

Thomas G. Heintzman, c.r., et Phillip Sanford, pour l’appelante.

Bernard Chernos, c.r., et Raymond H. Raphael, pour les intimés.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE MARTLAND — Le seul point litigieux en l’espèce est de savoir si l’entreprise de l’appelante relève de l’al. e) du par. 7(1) de The Assessment Act, R.S.O. 1970, chap. 32, qui s’applique à [TRADUCTION] «Quiconque exploite le commerce de vente de biens ou de services». Si la réponse est négative, c’est l’al. j) de ce paragraphe qui lui est applicable.

Dans ses motifs de dissidence, le juge Blair de la Cour d’appel a tiré les conclusions suivantes:

[Page 138]

[TRADUCTION] En résumé, j’estime que la Cour divisionnaire a commis une erreur en concluant que la location d’équipement qui permet à un client de faire ses propres photocopies constitue une vente de «services» au sens de l’al. 7(1)e). Les définitions larges de service que l’on a invoquées ne sont pas applicables et le mot «services» doit recevoir son sens ordinaire, c’est-à-dire le produit du travail de la personne qui le fournit.

Par conséquent, je conclus sans hésitation que, selon le sens clair de la Loi, Xerox n’est pas assujettie à la taxe d’affaires en vertu de l’al. 7(1)e) mais qu’elle doit être cotisée en vertu de l’al. 7(1)j).

Nous sommes d’accord avec ses conclusions.

L’appel est accueilli. Les ordonnances de la Cour d’appel et de la Cour divisionnaire sont infirmées et la décision de la Commission municipale de l’Ontario est rétablie. L’appelante a droit à ses dépens dans toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: McCarthy & McCarthy, Toronto.

Procureurs des intimés: Feigman & Chernos, Toronto.

[1] (1980), 30 O.R. (2d) 90.

[2] (1979), 27 O.R. (2d) 269.

[3] (1978), 9 O.M.B.R. 330.


Parties :

Demandeurs : Xerox
Défendeurs : Regional Assessment Commissioner et al.

Texte :

Cour suprême du Canada

Xerox c. Regional Assessment Commissioner et al., [1981] 2 R.C.S. 137

Date: 1981-11-24

Xerox of Canada Limited (Plaignant) Appelante;

et

The Regional Assessment Commissioner, Region No. 10 et the Corporation of the Borough of North York (Défendeurs) Intimés.

1981: 24 novembre.

Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Mclntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Proposition de citation de la décision: Xerox c. Regional Assessment Commissioner et al., [1981] 2 R.C.S. 137 (24 novembre 1981)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1981
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.