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§ Sterner et autre c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 172 (11 février 1982)

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Numérotation :

Référence neutre : [1982] 1 R.C.S. 172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1982-02-11;.1982..1.r.c.s..172 ?

Analyses :

Droit criminel - Appels - Questions de fait - Le juge du procès n’a commis aucune erreur donnant lieu a cassation.

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, en date du 16 mars 1981, rejetant les appels interjetés par les appelants à l’encontre de leur déclaration de culpabilité pour fraude et accueillant en partie les appels interjetés à l’encontre de leur sentence. Pourvoi rejeté.

Ernest A. Hawrish et Mark Brayford, pour les appelants.

Kenneth MacKay, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi échoue et doit être rejeté. Ce pourvoi porte essentiellement sur des questions de fait et nous ne trouvons aucune erreur donnant lieu à cassation dans le jugement de première instance que la Cour d’appel a confirmé.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants: Hawrish & Hawrish, Saskatoon.

Procureur de l’intimée: Kenneth MacKay, Regina.


Parties :

Demandeurs : Sterner et autre
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Sterner et autre c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 172

Date: 1982-02-11

Adolph August Sterner et Pleasant Valley Farms Ltd. Appelants;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

N° du greffe: 16523.

1982: 11 février.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Proposition de citation de la décision: Sterner et autre c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 172 (11 février 1982)

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1982
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