Cour suprême du Canada
Sterner c. Vander Kracht, [1982] 1 R.C.S. 173
Date: 1982-02-11
Adolph August Sterner Appelant;
et
Le caporal George Charles Vander Kracht au nom de Sa Majesté La Reine Intimé.
N° du greffe: 16572.
1982: 11 février.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN.