Cour suprême du Canada
Flamand c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 337
Date: 1982-03-02
Antonio Flamand Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
N° du greffe: 15943.
1982: 25 février; 1982: 2 mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC