Cour suprême du Canada
Lamarche c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 345
Date: 1982-03-18
Louis Lamarche Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
N° du greffe: 15863.
1982: 2 mars; 1982: 18 mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC