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§ Toronto Police Association c. Toronto Police Commissioners Board, [1982] 1 R.C.S. 451 (23 mars 1982)

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Numérotation :

Référence neutre : [1982] 1 R.C.S. 451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1982-03-23;.1982..1.r.c.s..451 ?

Analyses :

Police - Arbitrage - Compétence - Congédiement au cours du stage - Les conditions de travail autres que celles régies par les règlements peuvent être négociées - La convention collective exige un motif raisonnable de congédiement - Règlement qui régit le congédiement des policiers stagiaires - Compétence de l’arbitre à entendre le grief.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1981), 121 D.L.R. (3d) 674, 32 O.R. (2d) 252, qui a rejeté l’appel d’un jugement de la Cour divisionnaire qui a annulé une sentence arbitrale. Pourvoi rejeté.

Barrie D. Chercover, pour l’appelante.

R.M. Parker et I.N. McLean, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Il ne nous est pas nécessaire de vous entendre, Me Parker et Me McLean. Nous sommes tous d’avis que l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario ne comporte aucune erreur donnant lieu à cassation. Le pourvoi est par conséquent rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: McLean, Chercover, Toronto.

Procureur de l’intimée: A.P.G. Joy, Toronto.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario: Dennis W. Brown, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Toronto Police Association
Défendeurs : Toronto Police Commissioners Board

Texte :

Cour suprême du Canada

Toronto Police Association c. Toronto Police Commissioners Board, [1982] 1 R.C.S. 451

Date: 1982-03-23

Metropolitan Toronto Police Association (Plaignant) Appelante;

et

The Metropolitan Toronto Board of Commissioners of Police (Défendeur) Intimée.

N° du greffe: 16544.

1982: 23 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Proposition de citation de la décision: Toronto Police Association c. Toronto Police Commissioners Board, [1982] 1 R.C.S. 451 (23 mars 1982)

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1982
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