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§ Goyette c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 688 (31 mai 1982)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté

Numérotation :

Référence neutre : [1982] 1 R.C.S. 688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1982-05-31;.1982..1.r.c.s..688 ?

Analyses :

Droit criminel - Habeas corpus - Début de sentence - Mandats d’incarcération - Sentences d’emprisonnement consécutives au lieu de concurrentes - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 649(3), (4).

Le 17 décembre 1979 en Cour des sessions de la paix, district de Montréal, l’appelant a été condamné à une amende de $200 payable dans un délai de 120 jours ou à défaut à trois mois d’emprisonnement. Les 120 jours ont expiré le 15 avril 1980 et ce n’est que le 4 juillet 1980 qu’un mandat de dépôt a été décerné contre lui. Ce mandat n’a été exécuté que le 13 août 1980. Or, entre le 10 juin et le 10 août 1980, l’appelant avait purgé des peines d’emprisonnement en vertu d’autres mandats de dépôt. L’appelant soutient que la détention en vertu du mandat exécuté le 13 août est illégale parce que l’exécution en série des mandats de dépôt a eu pour effet de rendre consécutives des sentences qui autrement auraient été concurrentes. La Cour supérieure et la Cour d’appel en se basant sur le par. 649(4) du Code criminel ont rejeté sa demande pour la délivrance d’un bref d’habeas corpus.

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure refusant la délivrance d’un bref d’habeas corpus. Pourvoi rejeté.

Céline Pelletier, pour l’appelant.

Ginette Kirouac et Bernard Laprade, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE DICKSON — Nous sommes tous d’avis de rejeter ce pourvoi pour les raisons exprimées

[Page 689]

par la Cour d’appel du Québec[1], sans pour autant nous prononcer quant au sens du par. (3) de l’art. 649 du Code criminel.

Pourvoi rejeté.

Procureurs de l’appelant: Rouleau, Rumanek, Sirois & Denault, Montréal.

Procureur de l’intimée: Ginette Kirouac, Montréal.

[1] C.A. Mtl., n° 500-10-000 318-806, 16 janvier 1981.


Parties :

Demandeurs : Goyette
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Goyette c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 688

Date: 1982-05-31

Alain Goyette Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

N° du greffe: 16423.

1982: 12 mai; 1982:31 mai.

Présents: Les juges Dickson, Beetz, Chouinard, Lamer et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Proposition de citation de la décision: Goyette c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 688 (31 mai 1982)

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Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1982
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