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§ R. c. Brown, [1982] 1 R.C.S. 859 (10 juin 1982)

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Numérotation :

Référence neutre : [1982] 1 R.C.S. 859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1982-06-10;.1982..1.r.c.s..859 ?

Analyses :

Appel - Nouvelle preuve disponible après la déclaration de culpabilité - Critère de recevabilité d’une nouvelle preuve non satisfait - Appel contre l’ordonnance de nouveau procès.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (N° du greffe 14002, le 14 mai 1981) qui a accueilli un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge McClung et ordonné un nouveau procès. Pourvoi accueilli.

Y. Roslak, c.r., et David Plosz, pour l’appelante.

R.H. Davidson, pour l’intimé.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE RITCHIE — Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel a commis une erreur de droit en accueillant, à la majorité, l’appel formé par l’appelant contre sa déclaration de culpabilité et en ordonnant un nouveau procès alors qu’il n’avait pas satisfait au premier principe du critère de recevabilité d’une nouvelle preuve, savoir, la preuve qu’il veut produire aurait-elle pu l’être au procès s’il avait fait diligence.

Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de première instance est rétabli.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante: Peter Teasdale, substitut du procureur général, Edmonton.

Procureur de l’intimé: R.H. Davidson, Edmonton.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Brown

Texte :

Cour suprême du Canada

R. c. Brown, [1982] 1 R.C.S. 859

Date: 1982-06-10

Sa Majesté La Reine Appelante;

et

Ronald Allan Brown Intimé.

N° du greffe: 16638.

1982: 10 juin.

Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Proposition de citation de la décision: R. c. Brown, [1982] 1 R.C.S. 859 (10 juin 1982)

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/1982
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