Cour suprême du Canada
G & N School Bus Service Inc. et Minitsos c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 530
Date: 1982-10-04
G & N School Bus Service Inc. Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
Dimitrios Minitsos Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
N° du greffe: 15720.
1982: 4 octobre.
Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Droit criminel — Négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule à moteur — Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 233(1)a).
POURVOIS contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, en date du 23 mai 1979, qui a rejeté les appels des appelants à l’encontre de la déclaration de culpabilité prononcée contre eux relativement à une accusation de négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule à moteur. Pourvois rejetés.
Judah Wolofsky, pour les appelants.
Gontran Chamard, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE RITCHIE — Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel du Québec n’a commis aucune erreur en décidant que le juge de première instance a, à bon droit, déclaré les accusés coupables de négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule à moteur.
En conséquence, les pourvois sont rejetés.
Jugement en conséquence.
Procureur des appelants: Judah Wolofsky, Montréal.
Procureur de l’intimée: Gontran Chamard, Montréal.
