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§ Zayack c. Procureur général du Canada, [1983] 1 R.C.S. 12 (25 janvier 1983)

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Numérotation :

Référence neutre : [1983] 1 R.C.S. 12 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1983-01-25;.1983..1.r.c.s..12 ?

Analyses :

Assurance-chômage - Conflit collectif - Travailleur en chômage à la suite d’un arrêt de travail - Occupation d’un second emploi par le travailleur - Le travailleur «exerce-t-il quelque autre occupation d’une façon régulière»? - Sens de l’expression «exerce… d’une façon régulière» - Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, 1 (Can.), chap. 48, art. 44.


Parties :

Demandeurs : Zayack
Défendeurs : Procureur général du Canada

Texte :

Cour suprême du Canada

Zayack c. Procureur général du Canada, [1983] 1 R.C.S. 12

Date: 1983-01-25

Walter Zayack Appelant;

et

Le procureur général du Canada Intimé.

N° du greffe: 16705.

1982: 2 juin; 1983: 25 janvier.

Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale qui a infirmé la décision d’un juge‑arbitre rendue en vertu de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage. Pourvoi accueilli.

David G. Leitch, pour l’appelant.

Alban Garon, c.r., et Paul Plourde, pour l’intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu par

LE JUGE WILSON — Le présent pourvoi a été entendu en même temps que celui de Abrahams c. Procureur général du Canada, [1983] 1 R.C.S. 2, parce que tous deux soulèvent la même question de droit, savoir l’interprétation qu’il convient de donner à l’al. 44(1)c) de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, 1970-71-72 (Can.), chap. 48.

Comme l’appelant Abrahams, l’appelant en l’espèce était lui aussi au service de l’International Nickel Company of Canada Limited (Inco) jusqu’au 15 septembre 1978, date à laquelle il a perdu son emploi en raison du même arrêt de travail. L’appelant a obtenu un emploi à la société Toronto Chromium Plating Limited le 25 septembre 1978 et il a conservé cet emploi de plaqueur à

[Page 13]

plein temps jusqu’à ce qu’il soit mis à pied le 26 janvier 1979. Sa demande de prestations d’assurance-chômage a été rejetée pour les mêmes motifs que celle de l’appelant Abrahams et son litige a suivi le même cours.

Il se peut qu’il y ait une distinction importante à faire entre les faits du pourvoi dans l’affaire Abrahams et ceux du présent pourvoi. L’appelant en l’espèce a témoigné devant le conseil arbitral qu’il ne savait pas s’il retournerait travailler à l’Inco à la fin de la grève. Il a indiqué qu’il aurait pu rester au service de Toronto Chromium Plating Limited parce que son épouse était originaire de Toronto, qu’il avait un fils qui demeurait à Toronto et une fille qui projetait de s’inscrire à l’université à l’automne. En conséquence, si tout avait bien été dans son nouvel emploi, il aurait pu rester à Toronto. Son intention n’a fait l’objet d’une conclusion de fait à aucun stade du litige. Une conclusion en sa faveur lui serait certes utile en l’espèce. Une conclusion défavorable le mettrait dans la même position qu’Abrahams.

Pour les motifs énoncés dans l’arrêt Abrahams, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi de l’appelant et de lui accorder ses dépens du pourvoi.

Pourvoi accueilli avec dépens.

Procureur de l’appelant: David G. Leitch, Sudbury.

Procureur de l’intimé: R. Tassé, Ottawa.

Références :

Jurisprudence: arrêt suivi: Abrahams c. Procureur général du Canada, [1983] 1 R.C.S. 2.

Proposition de citation de la décision: Zayack c. Procureur général du Canada, [1983] 1 R.C.S. 12 (25 janvier 1983)

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/1983
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