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§ Stevenson c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 241 (9 février 1983)

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Numérotation :

Référence neutre : [1983] 1 R.C.S. 241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1983-02-09;.1983..1.r.c.s..241 ?

Analyses :

Droit criminel - Procédure - Exécution des lois fédérales qui ne relèvent pas du droit criminel - Infractions a la Loi sur les pêcheries - Infractions a la Loi sur les stupéfiants - Le procureur général d’une province ou toute autre personne ont-ils le droit de déposer une dénonciation relative à une infraction? - Le procureur général de la province a-t-il le droit de poursuivre?.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (1979), 28 N.B.R. (2d) 288, 63 A.P.R. 288, 51 C.C.C. (2d) 430, qui a infirmé un jugement de la Cour provinciale (1979), 27 N.B.R. (2d) 232, 60 A.P.R. 232, qui a rejeté la dénonciation faite contre les appelants Sacobie et Paul. Pourvoi rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (1979), 28 N.B.R. (2d) 306, 63 A.P.R. 306, qui a confirmé un jugement de la Division du Banc de la Reine de la Cour

[Page 242]

suprême (1979), 26 N.B.R. (2d) 581, 55 A.P.R. 581, qui a accueilli une demande de la poursuite visant à obtenir une ordonnance de mandamus enjoignant au juge de première instance de procéder à l’audition de l’accusation portée contre l’appelant Stevenson. Pourvoi rejeté.

Gary Miller et David Lutz, pour les appelants.

Robert Murray, pour l’intimée.

Graham Garton, pour l’intervenant le procureur général du Canada.

John Cavarzan, c.r., pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.

Wm. Henkel, c.r., pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis que les pourvois échouent et doivent être rejetés. Nous ne pensons pas qu’il existe de question constitutionnelle en l’espèce et nous sommes d’accord avec les conclusions de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick pour ce qui est de l’interprétation. Il n’y aura pas d’adjudication de dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants: Gary A. Miller et J. Brian Neill, Fredericton.

Procureur de l’intimée: Robert Murray, Fredericton.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Canada: R. Tassé, Ottawa.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta: R.W. Paisley, Edmonton.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario: Archie G. Campbell, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Stevenson
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Stevenson c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 241

Date: 1983-02-09

Clifford Robert Sacobie et Gordon Joseph Paul Appelants;

et

Sa Majesté La Reine Intimée;

et

Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta Intervenants.

Donald William Stevenson Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée;

et

Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta Intervenants.

Nos du greffe: 16003 et 16004.

1983: 9 février.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Proposition de citation de la décision: Stevenson c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 241 (9 février 1983)

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1983
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