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§ Sadjade c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 361 (19 octobre 1983)

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Numérotation :

Référence neutre : [1983] 2 R.C.S. 361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1983-10-19;.1983..2.r.c.s..361 ?

Parties :

Demandeurs : Sadjade
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Sadjade c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 361

Date: 1983-10-19

Bejan Sadjade Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

N° du greffe: 17003.

1983: 19 octobre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Procès — Droit aux services d’un interprète.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (1982), 136 D.L.R. (3d) 605, 67 C.C.C. (2d) 189, qui a rejeté un appel interjeté par l’appelant de sa déclaration de culpabilité pour vol. Pourvoi accueilli.

Céline Pelletier, pour l’appelant.

Jean-Guy Leduc et Germain Tremblay, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi doit être accueilli, le jugement de la Cour d’appel doit être infirmé et un nouveau procès ordonné.

La demande de l’appelant d’avoir les services d’un interprète a fait l’objet d’un refus catégorique ce qui constitue une erreur de droit.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Céline Pelletier, Montréal.

Procureur de l’intimée: Patrick Long, Montréal.

Proposition de citation de la décision: Sadjade c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 361 (19 octobre 1983)

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1983
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