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§ Chiasson c. La Reine, [1984] 1 R.C.S. 266 (3 mai 1984)

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Numérotation :

Référence neutre : [1984] 1 R.C.S. 266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1984-05-03;.1984..1.r.c.s..266 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Validité de la loi - Prépondérance - Loi provinciale créant l’infraction dite de négligence à la chasse - Décharge d’une arme à feu sans le soin et l’attention nécessaires - La disposition provinciale est-elle inconstitutionnelle ou inopérante? - Loi sur la pêche sportive et la chasse, 1980 (N.-B.), chap. F-14.1, art. 50 - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34 (modifié par 1 (Can.), chap. 53, art. 3), art. 84(2).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (1982), 39 N.B.R. (2d) 631, 103 A.P.R. 631, 135 D.L.R. (3d) 499, 66 C.C.C. (2d) 195, 27 C.R. (3d) 361, qui a accueilli l’appel interjeté par Sa Majesté à l’encontre d’une décision du juge Stevenson de la Cour du Banc de la Reine (1981), 36 N.B.R. (2d) 361, 94 A.P.R. 361, 128 D.L.R. (3d) 74, 62 C.C.C. (2d) 504, qui confirmait une décision du juge Perusse de la Cour provinciale selon laquelle l’art. 50 de la Loi sur la pêche sportive et la chasse du Nouveau-Brunswick est ultra vires de la province. Pourvoi rejeté.

François Angers et Gary McLaughlin, pour l’appelant.

Keith McCormick, pour l’intimée.

Version française du jugement rendu par

LA COUR — La question constitutionnelle à laquelle il faut répondre en l’espèce est la suivante: Le paragraphe 50(1) de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, Lois du Nouveau‑Brunswick, 1980, chap. F-14.1, qui crée une infraction dite de négligence à la chasse, est-il ultra vires de la législature de la province du Nouveau-Brunswick ou est-il dans quelque mesure inopérant par application du par. 84(2) du Code criminel du Canada, promulgué dans les Statuts du Canada 1976-77, chap. 53, art. 3?

[Page 267]

La Cour, à l’unanimité, est d’avis que la question constitutionnelle doit recevoir une réponse négative et, partant, le pourvoi doit être rejeté pour les motifs donnés par le juge LaForest en Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. Ce faisant, la Cour ne statue aucunement sur la constitutionnalité de l’al. 104(2)c), ni sur l’effet, le cas échéant, de cette disposition sur la constitutionnalité du par. 50(1). C’est seulement lors des plaidoiries orales devant cette Cour que mention de l’al. 104(2)c) de la Loi a été faite pour appuyer la contestation de la constitutionnalité du par. 50(1).

Pourvoi rejeté.

Procureurs de l’appelant: Angers & McLaughlin, Edmundston.

Procureur de l’intimée: Keith McCormick, Fredericton.


Parties :

Demandeurs : Chiasson
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Chiasson c. La Reine, [1984] 1 R.C.S. 266

Date: 1984-05-03

André Chiasson Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

N° du greffe: 17085.

1984: 13 mars; 1984: 3 mai.

Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Proposition de citation de la décision: Chiasson c. La Reine, [1984] 1 R.C.S. 266 (3 mai 1984)

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1984
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