Cour suprême du Canada
Kane c. R., [1984] 1 R.C.S. 387
Date: 1984-05-14
Martin Clayton Kane (Plaignant) Appelant;
et
Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.
N° du greffe: 16768.
1984: 14 mai.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie, Beetz, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.