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§ Gould c. Procureur général du Canada, [1984] 2 R.C.S. 124 (4 septembre 1984)

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Numérotation :

Référence neutre : [1984] 2 R.C.S. 124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1984-09-04;.1984..2.r.c.s..124 ?

Analyses :

Injonction - Élections - Droit de vote - Injonction demandée par un détenu pour lui permettre de voter à l’élection fédérale - Injonction refusée.

Pratique — Ordonnance abrégeant le délai normal de signification d’actes de procédure accordée — Autorisation de pourvoi accordée.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale (1984), 54 N.R. 232, qui a infirmé un jugement de la Division de première instance qui avait accueilli la demande d’injonction interlocutoire de l’appelant. Pourvoi rejeté.

Fergus J. O’Connor, pour l’appelant.

Duff Friesen, pour les intimés.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Nous accordons une ordonnance abrégeant le délai normalement requis pour signifier les procédures en l’espèce.

Nous accordons l’autorisation de pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale en date du 31 août 1984.

À notre avis, toutefois, ce pourvoi échoue. Nous partageons globalement le point de vue exprimé par le juge Mahoney au nom de la majorité en Cour d’appel fédérale. Le pourvoi est par conséquent rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Fergus J. O’Connor, Kingston.

Procureur des intimés: R. Tassé, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Gould
Défendeurs : Procureur général du Canada

Texte :

Cour suprême du Canada

Gould c. Procureur général du Canada et autre, [1984] 2 R.C.S. 124

Date: 1984-09-04

Robert Gould Appelant;

et

Le procureur général du Canada et le solliciteur général du Canada Intimés.

N° du greffe: 18952.

1984: 4 septembre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Mclntyre, Wilson et Le Dain.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Proposition de citation de la décision: Gould c. Procureur général du Canada, [1984] 2 R.C.S. 124 (4 septembre 1984)

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/09/1984
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