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§ Nixon c. R., [1984] 2 R.C.S. 197 (17 septembre 1984)

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Numérotation :

Référence neutre : [1984] 2 R.C.S. 197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1984-09-17;.1984..2.r.c.s..197 ?

Analyses :

Droit criminel - Voies de fait - Moyens de défense - Protection des personnes exerçant l’autorité - Voies de fait simples perpétrées par un conseiller en déficience mentale contre un adulte arriéré mental - Peut-on invoquer le moyen de défense prévu à l’art. 43 du Code criminel? - Le conseiller en déficience mentale est-il «une personne qui remplace le père ou la mère» ou un «instituteur»? - La victime est-elle un «enfant» ou un «élève»? - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 43.


Parties :

Demandeurs : Nixon
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Nixon c. R., [1984] 2 R.C.S. 197

Date: 1984-09-17

Phyllis Jean Nixon (Plaignant) Appelante;

et

Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.

N° du greffe: 16763.

1983: 3 novembre; 1984: 17 septembre.

Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a infirmé le verdict d’acquittement de l’accusée relativement à l’accusation de voies de fait simples[1]. Pourvoi rejeté.

R.J. Poirier, pour l’appelante.

S. Casey Hill et Kenneth L. Campbell, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu par

LE JUGE DICKSON — Le présent pourvoi soulève la même question que celle que cette Cour a examinée dans l’affaire Ogg-Moss c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 173, dont les motifs sont rendus en même temps que ceux-ci, savoir si un conseiller en déficience mentale (C.D.M.) qui emploie la force physique contre un adulte arriéré mental placé sous sa surveillance peut bénéficier de l’art. 43 du Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34.

La similitude des faits entre les deux affaires est frappante. La seule différence notable est le niveau

[Page 198]

de développement mental des deux victimes. Dans l’affaire Ogg-Moss, la victime est sévèrement handicapée. En l’espèce, la victime est atteinte d’une déficience moyenne et est relativement autonome.

À mon avis, cette différence n’a aucun effet sur l’issue de ce pourvoi et je ne juge pas nécessaire d’examiner les faits plus en détail.

Si on ne considère pas qu’une personne sévèrement arriérée est un «enfant» au sens de l’art. 43 (Ogg-Moss, précité), alors à fortiori, une personne moyennement handicapée ne peut pas relever de la définition restrictive d’«enfant».

Je suis aussi d’avis d’adopter l’analyse effectuée dans l’affaire Ogg-Moss qui explique pourquoi un «C.D.M.» n’est ni une «personne qui remplace le père ou la mère» ni un «instituteur» et pourquoi un adulte arriéré moyen confié à ses soins n’est ni un «enfant» ni un «élève» au sens de l’art. 43.

Pour les motifs donnés dans l’arrêt Ogg-Moss c. La Reine, l’art. 43 du Code criminel ne fournit pas de défense à l’accusée en l’espèce. La Cour d’appel n’a pas commis d’erreur en inscrivant un verdict de culpabilité.

Je suis d’avis de rejeter le pourvoi.

Pourvoi rejeté.

Procureurs de l’appelante: MacGillivray-Poirier, Thunder Bay.

Procureur de l’intimée: Le procureur général de la province de l’Ontario, Toronto.

[1] 5 W.C.B. 266.

Références :

Jurisprudence: arrêt suivi: Ogg-Moss c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 173.

Proposition de citation de la décision: Nixon c. R., [1984] 2 R.C.S. 197 (17 septembre 1984)

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/09/1984
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