Cour suprême du Canada
Osborne c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 406
Date: 1984-11-01
James Robert Osborne Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
N° du greffe: 17220.
1984: 1er novembre.
Présents: Les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson et Le Dain.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA