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§ Rosen c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 83 (21 février 1985)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est accueilli en partie

Numérotation :

Référence neutre : [1985] 1 R.C.S. 83 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1985-02-21;.1985..1.r.c.s..83 ?

Analyses :

Droit criminel - Verdicts de fraude, de vol et de détournement frauduleux par le fiduciaire de fonds détenus en fiducie - Confirmation des verdicts en appel - A‑t‑on commis une erreur en confirmant des verdicts fondamentalement incompatibles et contradictoires?.

Privilèges de constructeur — Fiduciaire — L’appelant est‑il un fiduciaire au sens de la Mechanics’ Lien Act?

L'appelant a été déclaré coupable (1) de fraude, (2) de détournement frauduleux de fonds, dont il était fiduciaire pour le bénéfice d'ouvriers et de fournisseurs, pour en faire un usage non autorisé par la fiducie et (3) de vol d'une somme supérieure à 200 $. La Cour d'appel a maintenu les déclarations de culpabilité. Il s'agit en l'espèce de savoir (1) si l'appelant était fiduciaire selon la définition de ce terme dans la Mechanics’ Lien Act et, par voie de conséquence, selon le Code criminel et (2) si la Cour d'appel a commis une erreur de droit en confirmant des verdicts fondamentalement incompatibles et contradictoires.

Arrêt: Le pourvoi est accueilli en partie.

L'appelant n'était pas fiduciaire et la déclaration de culpabilité pour abus de confiance ne peut être justifiée pour cette raison. Même s'il n'était pas nécessaire que l'appelant soit fiduciaire pour commettre l'infraction d'abus de confiance, la poursuite, en inculpant l'appelant "à titre de fiduciaire", a entrepris de prouver cette allégation. Conclure autrement induirait l'accusé en erreur non pas quant à l'infraction qu'il a commise, mais quant à l'actus reus que la poursuite s'est engagée à prouver.

Les autres déclarations de culpabilité sont maintenues. Il ne subsiste pas de conflit, à supposer qu'il y en ait déjà eu, entre les déclarations de culpabilité pour vol et pour fraude. La fraude a été commise et terminée avant le commencement de la perpétration du vol.

Lois et règlements cités

Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art 296.

Mechanics’ Lien Act, R.S.O. 1970, chap. 267, mod. par 1975 (Ont.), chap. 43

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a rejeté un appel des déclarations de culpabilité prononcées par le juge Locke de la Cour de comté. Pourvoi accueilli en partie.

Léo‑René Maranda, pour l'appelant.

J. Douglas Ewart, pour l'intimée.

Version française du jugement rendu par

1. La Cour—L'appelant, M. Rosen, a été inculpé et déclaré coupable par le juge Locke de la Cour de comté de l'Ontario relativement aux chefs d'accusation suivants:

[TRADUCTION] 1. HERSHEY ROSEN est accusé d'avoir, au cours des années 1974, 1975 et 1976, dans la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, district judiciaire de York, et ailleurs dans la province de l'Ontario, par supercherie, mensonge et autre moyen dolosif, frustré Benjamin Pape Associates Limited, Heller‑Natofin (Ontario) Limited et la Banque de Nouvelle‑écosse de biens, de sommes d'argent ou d'autres valeurs estimés à 1 200 000 $, en faisant valoir que lesdits biens, sommes d'argent ou autres valeurs serviraient à la construction d'édifices sur le boulevard Whiteoaks et la promenade Marlborough, à Oakville (Ontario), par Greater National Building Corporation, contrairement au Code criminel.

2. HERSHEY ROSEN est de plus accusé d'avoir, au cours des années 1974, 1975 et 1976, dans la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, district judiciaire de York, et ailleurs dans la province de l'Ontario, à titre de fiduciaire de sommes à l'usage ou pour le bénéfice d'ouvriers et de fournisseurs de matériaux pour des édifices résidentiels en construction à Oakville (Ontario), dans l'intention de frauder et en violation de la fiducie, détourné lesdites sommes à un usage non autorisé par la fiducie, contrairement au Code criminel.

3. HERSHEY ROSEN est de plus accusé d'avoir, au cours des années 1974, 1975 et 1976, dans la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, district judiciaire de York, et ailleurs dans la province de l'Ontario, volé des fonds appartenant à Greater National Building Corporation et dont la valeur dépasse deux cents dollars, contrairement au Code criminel.

2. L'appel interjeté par M. Rosen à la Cour d'appel de l'Ontario a été rejeté. La Cour n'a pas fourni de motifs. L'appelant a reçu l'autorisation de se pourvoir en cette Cour relativement aux deux questions de droit suivantes:

[TRADUCTION]

1. La Cour d'appel de l'Ontario a‑t‑elle commis une erreur de droit en statuant que l'appelant était un fiduciaire selon la définition de ce terme dans la Mechanics’ Lien Act (R.S.O. 1970, chap. 267, modifiée par 1975 (Ont.), chap. 43) et par voie de conséquence selon le Code criminel?

2. La Cour d'appel de l'Ontario a‑t‑elle commis une erreur de droit en confirmant des verdicts fondamentalement incompatibles et contradictoires?

3. Quant au chef d'accusation d'"abus de confiance", l'intimée soutient qu'il faut confirmer la déclaration de culpabilité parce que Rosen était "fiduciaire" ou, subsidiairement, parce qu'il a été le "complice" de Greater National Building Corporation. Nous sommes tous d'avis que Rosen n'était pas fiduciaire et que la déclaration de culpabilité ne peut être justifiée pour cette raison.

4. Toutefois, il n'était pas nécessaire que l'appelant soit fiduciaire pour commettre l'infraction d'abus de confiance. En faisant en sorte que la compagnie fiduciaire commette un abus de confiance, il se peut qu'il ait, en application de l'art. 21 du Code criminel, commis l'infraction. Mais il a été accusé non pas d'avoir commis l'infraction de cette manière, mais d'avoir commis un abus de confiance "à titre de fiduciaire". Ayant inculpé l'accusé "à titre de fiduciaire", la poursuite a entrepris de prouver cette allégation.

5. Il n'y a pas de doute quant à la justesse de la proposition selon laquelle un complice peut être accusé et déclaré coupable autant que l'auteur principal. M. Rosen aurait pu être déclaré coupable de l'abus de confiance dont il était accusé. Cependant, si des détails sont fournis de plein gré ou si la cour ordonne d'en fournir, ceux‑ci doivent être prouvés. Conclure autrement, dans la plupart des cas et en l'espèce notamment, induit l'accusé en erreur non pas quant à l'infraction qu'il a commise, mais quant à l'actus reus que la poursuite s'engage à prouver. Cette déclaration de culpabilité doit en conséquence être infirmée.

6. Les autres déclarations de culpabilité doivent être maintenues puisque nous jugeons non fondés les autres moyens soulevés par l'appelant. En réalité, il ne subsiste pas de conflit, à supposer qu'il y en ait déjà eu, entre les déclarations de culpabilité pour vol et pour fraude. La fraude a été commise et terminée avant le commencement de la perpétration du vol.

7. Le pourvoi est accueilli en partie, la déclaration de culpabilité pour abus de confiance est infirmée et il y a inscription de l'acquittement de l'appelant quant à ce chef d'accusation, mais ses déclarations de culpabilité pour vol et pour fraude sont maintenues.

Pourvoi accueilli en partie.

Procureur de l’appelant: Léo‑René Maranda, Montréal.

Procureur de l’intimée: J. Douglas Ewart, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Rosen
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Rosen c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 83

Hershey Rosen Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

No du greffe: 16164.

1985: 24 janvier; 1985: 21 février.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: Rosen c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 83 (21 février 1985)

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/1985
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