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§ Monachan c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 176 (29 mars 1985)

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Numérotation :

Référence neutre : [1985] 1 R.C.S. 176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1985-03-29;.1985..1.r.c.s..176 ?

Analyses :

Droit criminel - Écoute électronique - «Communication privée» - Accusé téléphonant au poste de police pour menacer un agent de police - Appels téléphoniques ne constituant pas des «communications privées» au sens de l’art. 178.1 du Code criminel.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1981), 60 C.C.C. (2d) 286, 22 C.R. (3d) 1, qui a accueilli l'appel du ministère public à l'encontre de l'acquittement de l'accusé inculpé d'avoir proféré une menace de mort par téléphone contrairement au Code criminel. Pourvoi rejeté.

John A. Howlett, pour l'appelant.

David Watt, c.r., pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

1. Le Juge en Chef—Me Watt, il n'est pas nécessaire de vous entendre. Rien ne justifie que nous écartions la conclusion de la Cour d'appel de l'Ontario. On ne peut pas raisonnablement considérer qu'un message adressé à un poste de police pour transmettre une menace à un agent de police est une communication privée. Le pourvoi est par conséquent rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Birenbaum, Koffman, Steinberg, Toronto.

Procureur de l’intimée: Le ministère du Procureur général de l'Ontario, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Monachan
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Monachan c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 176

Jack David Monachan Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

No du greffe: 16659.

1985: 29 mars.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: Monachan c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 176 (29 mars 1985)

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1985
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