Plantation Indoor Plants Ltd. c. P.G. (Alb.), [1985] 1 R.C.S. 366
Plantation Indoor Plants Limited Appelante;
et
Le procureur général de l’Alberta Intimé.
No du greffe: 17038.
1984: 7 mars; 1985: 24 avril.
Présents: Les juges Ritchie*, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.
*Le juge Ritchie n’a pas pris part au jugement.
en appel de la cour d’appel de l’alberta
Droit constitutionnel — Charte canadienne des droits et libertés — Liberté de conscience et de religion -- Loi sur le dimanche et observance du dimanche -- Injonction enjoignant de s’abstenir de vendre des marchandises contrairement à la Loi -- Invalidité de l’injonction compte tenu de l’inconstitutionnalité de la Loi sur le dimanche -- Loi sur le dimanche, S.R.C. 1970, chap. L-13, art. 4.
Observance du dimanche -- Injonction enjoignant de s’abstenir de vendre des marchandises -- Invalidité de l’injonction compte tenu de l’inconstitutionnalité de la Loi sur le dimanche.
Jurisprudence
Arrêt suivi: R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta, [1982] 2 W.W.R. 167, 133 D.L.R. (3d) 741, 65 C.C.C. (2d) 544, 34 A.R. 348, qui a accordé l’injonction demandée et accueilli l’appel d’un jugement du juge Cawsey qui avait rejeté une demande d’injonction. Pourvoi accueilli.
R. A. Graesser, pour l’appelante.
William Henkel, c.r., et J. W. McFadzen, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu par
1. Le Juge McIntyre—L’appelante tient un magasin à Edmonton (Alberta). Entre juin et novembre 1979, elle a été déclarée coupable à cinq reprises d’avoir vendu des marchandises le dimanche contrairement à l’art. 4 de la Loi sur le dimanche, S.R.C. 1970, chap. L-13. Les amendes imposées en vertu de la Loi sur le dimanche ne semblent avoir eu aucun effet sur l’appelante et, en mai 1980, l’intimé a engagé des procédures civiles en vue d’obtenir une injonction enjoignant l’appelante de s’abstenir de vendre des marchandises contrairement à la Loi sur le dimanche. L’action de l’intimé a échoué en première instance. En mai 1981, la demande d’injonction a été rejetée. L’intimé a interjeté appel et, le 27 janvier 1982, la Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la délivrance de l’injonction. L’appelante a reçu l’autorisation de se pourvoir devant cette Cour le 27 avril 1982.
2. Dans l’arrêt R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, prononcé aujourd’hui le 24 avril 1985, la présente Cour déclare inconstitutionnelle la Loi sur le dimanche pour le motif qu’elle contrevient aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, édictée par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 (R.-U.), chap. 11) qui garantissent la «liberté de religion». Il ressort donc que l’injonction accordée le 27 janvier 1982 et fondée, comme elle l’était, sur l’interdiction des ventes de dimanche que l’on trouve à l’art. 4 de la Loi sur le dimanche ne pouvait être valide que jusqu’au 17 avril 1982, date de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés. Vu que cette injonction ne peut plus maintenant être fondée en droit à cause de l’arrêt Big M et vu que le dossier, bien qu’il révèle que l’appelante n’a pas cessé d’exploiter son commerce le dimanche jusqu’à la date du procès en 1981, n’indique pas s’il y a eu violation de l’injonction ou si des mesures ont été prises en vue de sa mise à exécution après cette date, je suis d’avis, sans me prononcer sur la validité de l’injonction au moment où elle a été accordée, d’accueillir le pourvoi avec dépens et d’annuler l’injonction.
Pourvoi accueilli avec dépens.
Procureur de l’appelante: R. A. Graesser, Edmonton.
Procureur de l’intimé: William Henkel, Edmonton.
