09/05/1985 | CANADA | N°[1985]_1_R.C.S._566

| Head c. Graham, [1985] 1 R.C.S. 566 (9 mai 1985)

Head c. Graham, [1985] 1 R.C.S. 566

DANS L'AFFAIRE de Paul Head;

ET DANS L'AFFAIRE d'une décision du commissaire de la Sûreté de l'Ontario rendue le 9 mars 1978 ou vers cette date;

ET DANS L'AFFAIRE de The Judicial Review Procedure Act, S.O. 1971, chapitre 48;

Entre

Paul Head Appelant;

et

H. H. Graham, commissaire de la Sûreté de l'Ontario et la Sûreté de l'Ontario Intimés.

No du greffe: 16913.

1985: 29 avril; 1985: 9 mai.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et L

a Forest.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Head c. Graham, [1985] 1 R.C.S. 566

DANS L'AFFAIRE de Paul Head;

ET DANS L'AFFAIRE d'une décision du commissaire de la Sûreté de l'Ontario rendue le 9 mars 1978 ou vers cette date;

ET DANS L'AFFAIRE de The Judicial Review Procedure Act, S.O. 1971, chapitre 48;

Entre

Paul Head Appelant;

H. H. Graham, commissaire de la Sûreté de l'Ontario et la Sûreté de l'Ontario Intimés.

No du greffe: 16913.

1985: 29 avril; 1985: 9 mai.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : [1985] 1 R.C.S. 566

Date de la décision : 09/05/1985

Analyses

Contrôle judiciaire - Démission d’un policier suite à un long interrogatoire et à des menaces de poursuites - Démission valable - Aucun motif ne justifie un contrôle judiciaire.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1981), 127 D.L.R. (3d) 366, 40 O.R. (2d) 84, qui a infirmé un jugement de la Cour divisionnaire (1980), 109 D.L.R. (3d) 507, 28 O.R. (2d) 128, qui avait fait droit à une demande de déclaration d'invalidité de la démission d'un policier. Pourvoi rejeté.

Paul Osier, pour l'appelant.

Dennis W. Brown, c.r., pour les intimés.

Version française du jugement rendu par

1. La Cour—D'après les faits, nous concluons que, jusqu'à l'acceptation de sa démission par le commissaire de la Sûreté de l'Ontario le 7 mars 1978, le policier Head a eu véritablement et constamment l'intention de démissionner. Il n'y a donc eu aucun exercice de pouvoir décisionnel légal permettant un contrôle judiciaire. Par conséquent, le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelant: Arrell, Brown, Osier & Murray, Caledonia.

Procureur des intimés: Dennis W. Brown, Toronto.

Parties

Demandeurs : Head
Défendeurs : Graham
Proposition de citation de la décision: Head c. Graham, [1985] 1 R.C.S. 566 (9 mai 1985)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1985-05-09;.1985..1.r.c.s..566