Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Ville de Brossard c. Pelletier, [1986] 1 R.C.S. 53 (5 février 1986)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1986] 1 R.C.S. 53 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1986-02-05;.1986..1.r.c.s..53 ?

Parties :

Demandeurs : Ville de Brossard
Défendeurs : Pelletier

Texte :

1Ville de Brossard c. Pelletier, [1986] 1 R.C.S. 53

Ville de Brossard Appelante;

et

Louis Pelletier Intimé.

No du greffe: 18304.

1986: 5 février.

Présents: Les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel du québec

Appel — Expropriation — Droit de l'expropriant d'interjeter appel d'une ordonnance du Tribunal de l'expropriation fixant l'indemnité définitive payable au locataire d'un immeuble exproprié.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 15.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1983] C.A. 475, [1983] R.D.J. 502, qui a accueilli la requête de l'intimé pour rejet de l'appel de l'appelante à l'encontre d'une ordonnance du Tribunal de l'expropriation, [1983] T.E. 61 (sub nom. Ville de Brossard c. Parc des maisons mobiles Le domaine Camflo Inc.), fixant l'indemnité définitive payable à l'intimé. Pourvoi accueilli.

Clermont Vermette, c.r., et Réjean Rioux, pour l'appelante.

J. L. Guilbeault, c.r., pour l'intimé.

Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par

1. Le Juge Beetz — Nous sommes tous d'avis d'accueillir ce pourvoi.

2. Nous faisons nôtres les motifs de M. le juge Mayrand sans pour autant exprimer d'avis sur l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés si celui‑ci avait été en vigueur et applicable à l'époque.

3. L'arrêt rendu par la Cour d'appel le 22 novembre 1983 est infirmé et la requête en rejet d'appel est rejetée, le tout avec dépens tant en cette Cour qu'en Cour d'appel.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Vermette, Dunton, De Wever, Caron, Rainville & Toupin, Montréal.

Procureurs de l'intimé: Villeneuve, Pigeon, Clément, Guilbeault, Laurendeau & Herbert, Montréal.

Proposition de citation de la décision: Ville de Brossard c. Pelletier, [1986] 1 R.C.S. 53 (5 février 1986)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1986
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.