06/11/1986 | CANADA | N°[1986]_2_R.C.S._537

| Sparling c. Royal Trustco Ltd., [1986] 2 R.C.S. 537 (6 novembre 1986)

Sparling c. Royal Trustco Ltd., [1986] 2 R.C.S. 537

Royal Trustco Limited, Kenneth Alan White, John Dykes Allan, l'honorable Reginald James Balfour, Robert Gilmour Bentall, George Drummond Birks, Donald Newton Byers, James McIntyre Cameron, Alistair Matheson Campbell, Keith Campbell, Charles Joseph Clark, Henry Collingwood, Fraser Matthews Fell, Eric Lyon Hamilton, Conrad Fetherstonaugh Harrington, Frederick William Pryce Jones, Egerton Warren King, Angus Athole MacNaughton, John Frederick McDougall, l'honorable Maurice Riel, John Merton Scholes, David George Waldon, Allan Walters et Ma

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Frederick He...

Sparling c. Royal Trustco Ltd., [1986] 2 R.C.S. 537

Royal Trustco Limited, Kenneth Alan White, John Dykes Allan, l'honorable Reginald James Balfour, Robert Gilmour Bentall, George Drummond Birks, Donald Newton Byers, James McIntyre Cameron, Alistair Matheson Campbell, Keith Campbell, Charles Joseph Clark, Henry Collingwood, Fraser Matthews Fell, Eric Lyon Hamilton, Conrad Fetherstonaugh Harrington, Frederick William Pryce Jones, Egerton Warren King, Angus Athole MacNaughton, John Frederick McDougall, l'honorable Maurice Riel, John Merton Scholes, David George Waldon, Allan Walters et Marshall Mackenzie Williams Appelants

Frederick Herbert Sparling, directeur nommé en vertu de l'article 253 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes Intimé

répertorié: sparling c. royal trustco ltd.

No du greffe: 18597.

1986: 3 novembre; 1986: 6 novembre.

Présents: Les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson et La Forest.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : [1986] 2 R.C.S. 537

Date de la décision : 06/11/1986
Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté pour les motifs donnés par la cour d'appel de l'ontario

Analyses

Compagnies - Offres de prise de contrôle - Circulaire des administrateurs de la société pollicitée non conforme aux exigences légales en matière de divulgation - Droit du directeur, nommé par le ministre en vertu de l’art. 253 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, d’intenter une action en indemnisation au nom des actionnaires lésés - L’action du directeur peut être intentée à la fois contre la société pollicitée et contre ses administrateurs.

Arrêt: Le pourvoi est rejeté pour les motifs donnés par la Cour d'appel de l'Ontario.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1984), 6 D.L.R. (4th) 682, 24 B.L.R. 145, 45 O.R. (2d) 484, 1 O.A.C. 279, qui a accueilli l'appel interjeté par l'intimé contre la décision du juge Trainor (1983), 143 D.L.R. (3d) 112, 21 B.L.R. 97, 32 C.P.C. 291, de radier certaines parties de la déclaration de l'intimé. Pourvoi rejeté.

W. A. Kelly, c.r., et R. D. Collins, pour l'appelante Royal Trustco Ltd.

J. J. Robinette, c.r., et H. C. G. Underwood, pour les autres appelants.

E. R. Murray, c.r., et N. Gillespie, pour l'intimé.

Version française du jugement rendu par

1. La Cour—Grâce aux plaidoiries concises et complètes de tous les avocats, la Cour a conclu que toutes les questions soulevées par ce pourvoi ont été entièrement et correctement réglées en Cour d'appel, par la voix du juge Cory. Le pourvoi est donc rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelante Royal Trustco Ltd.: Fasken & Calvin, Toronto.

Procureurs des autres appelants: McCarthy & McCarthy, Toronto.

Procureurs de l’intimé: Cassels, Brock & Blackwell, Toronto.

Parties

Demandeurs : Sparling
Défendeurs : Royal Trustco Ltd.
Proposition de citation de la décision: Sparling c. Royal Trustco Ltd., [1986] 2 R.C.S. 537 (6 novembre 1986)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1986-11-06;.1986..2.r.c.s..537